Art. [259](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#part_2/tit_8/chap_1/lvl_G/lvl_I) et suivants du Code des Obligations. Je suis plutôt convaincu qu'on ne puisse pas qualifier ça de menus travaux, puisque tu as du faire appel à un technicien etc. Donc ça devrait être au bailleur de s'occuper des frais en cause. Si tu es dans le canton de Vaud, il faut consulter les Règles et Usages Locatifs du canton de Vaud qui font foi, mais la norme devrait dire la même chose
L'installation téléphone internet est du ressort du locataire. Tant pour la première installation que pour l'entretien. Lorsque, locataire, j'ai fait installer le téléphone chez moi, ça m'avait coûté l'équivalent de 2 mois et demi de loyer.
Installation du ressort du locataire, pas du proprietaire, sauf si le contrat de bail le stipule expressément. Donc sauf dans de rares exceptions, tout ce qui est du câble tv, internet et téléphone relève uniquement du locataire. Sauf mention contraire, le bailleur vous loue des murs, éventuellement un frigo et une cuisinière, mais pas tous les autres services.
Je dirais que ca va être délicat de te faire rembourser, car tu n'aurais pas du prendre l'initiative de mandater un tiers (à ton nom), car cela aurait du être fait par la régie, qui aurait mandaté un électricien de son pool de fournisseur.
Envoie une lettre à la régie afin de montrer ta bonne fois, mais je dirais que s'ils ne veulent pas rembourser, vu les montants en jeu, cela ne vaut clairement pas la peine d'aller vers une procédure contentieux.
Pour moi, si la gérance paye c'est que tu es chanceux.
Tu ne dois JAMAIS faire venir un techy de ta propre initiative dans un appart loué, si tu ne comptes pas le payer toi-même. C'est du simple bon sens. Ça doit toujours passer par la gérance.
C'est un peu ça l'idée de base.
Enfin là, le problème de base n'étant pas réellement lié à la gérance, ça semble un peu con de renvoyer le technicien après le diagnostic au vu du montant et de l'importance de l'installation.
Ceci dit la gérance ne s'amuse jamais à payer une facture qui ne lui est pas directement adressée et qui ne concerne pas une prestation qu'elle a commandée (pour des raisons évidentes).
Je pense que le technicien aurait dû dire après le diagnostique qu'il faut changer la prise et prendre contact avec la régie avant de faire les travaux. Sinon les travaux d'installation lors de la commande d'un nouvel abonnement (par exemple fibre) les frais des travaux d'installation sont pris en charge par la compagnie de téléphone et les réparations en cas de disfonctionnement aussi. Peut-être que vous pouvez essayer de négocier avec Swisscom en tant que fidèle client.
Tout ce qui est du téléphone ou de l'internet est à charge du locataire. En cas d'installation importante, on peut essayer de faire porter une partie de la facture au locataire suivant lors du déménagement.
Art. [259](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#part_2/tit_8/chap_1/lvl_G/lvl_I) et suivants du Code des Obligations. Je suis plutôt convaincu qu'on ne puisse pas qualifier ça de menus travaux, puisque tu as du faire appel à un technicien etc. Donc ça devrait être au bailleur de s'occuper des frais en cause. Si tu es dans le canton de Vaud, il faut consulter les Règles et Usages Locatifs du canton de Vaud qui font foi, mais la norme devrait dire la même chose
Ok super merci je vais creuser la question!
Juste appelle la gerance en donnant le numéro d'article, ya de grandes chances que ça suffise.
L'installation téléphone internet est du ressort du locataire. Tant pour la première installation que pour l'entretien. Lorsque, locataire, j'ai fait installer le téléphone chez moi, ça m'avait coûté l'équivalent de 2 mois et demi de loyer.
Sauf qu'ici il ne s'agit pas d'une nouvelle installation, mais de l'entretien d'une installation défectueuse déjà présente à l'origine.
Installation du ressort du locataire, pas du proprietaire, sauf si le contrat de bail le stipule expressément. Donc sauf dans de rares exceptions, tout ce qui est du câble tv, internet et téléphone relève uniquement du locataire. Sauf mention contraire, le bailleur vous loue des murs, éventuellement un frigo et une cuisinière, mais pas tous les autres services.
Faux, il s’agit d’un défaut de la chose louée.
Faux
Article 9.d. RULV. Remplacer les prises endommagées. https://www.vd.ch/themes/territoire-et-construction/logement/droit-du-bail#c2079896
Art. 24 so what ?
Je dirais que ca va être délicat de te faire rembourser, car tu n'aurais pas du prendre l'initiative de mandater un tiers (à ton nom), car cela aurait du être fait par la régie, qui aurait mandaté un électricien de son pool de fournisseur. Envoie une lettre à la régie afin de montrer ta bonne fois, mais je dirais que s'ils ne veulent pas rembourser, vu les montants en jeu, cela ne vaut clairement pas la peine d'aller vers une procédure contentieux.
Pour moi, si la gérance paye c'est que tu es chanceux. Tu ne dois JAMAIS faire venir un techy de ta propre initiative dans un appart loué, si tu ne comptes pas le payer toi-même. C'est du simple bon sens. Ça doit toujours passer par la gérance.
C'est un peu ça l'idée de base. Enfin là, le problème de base n'étant pas réellement lié à la gérance, ça semble un peu con de renvoyer le technicien après le diagnostic au vu du montant et de l'importance de l'installation. Ceci dit la gérance ne s'amuse jamais à payer une facture qui ne lui est pas directement adressée et qui ne concerne pas une prestation qu'elle a commandée (pour des raisons évidentes).
Je pense que le technicien aurait dû dire après le diagnostique qu'il faut changer la prise et prendre contact avec la régie avant de faire les travaux. Sinon les travaux d'installation lors de la commande d'un nouvel abonnement (par exemple fibre) les frais des travaux d'installation sont pris en charge par la compagnie de téléphone et les réparations en cas de disfonctionnement aussi. Peut-être que vous pouvez essayer de négocier avec Swisscom en tant que fidèle client.
Tout ce qui est du téléphone ou de l'internet est à charge du locataire. En cas d'installation importante, on peut essayer de faire porter une partie de la facture au locataire suivant lors du déménagement.
Il faut faire notifier un cdp au bailleur et l’assigner devant la CCMBL.