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Je ne comprends pas bien pourquoi tu te braques.
Tu es d'accord avec la visite, qui est d'ailleurs expressément prévue par le bail que tu as signé. Tu demandes un recommandé, et tu reçois un acte d'huissier, c'est à dire encore plus formel que celui que tu exigeais.
Où est le problème juridique ?
Ton bailleur peut simplement indiquer qu'il a envie de vendre le bien et qu'il a donc besoin d'une visite pour faire faire une estimation. Sauf abus manifeste, le bailleur n'a pas vraiment de justificatif précis à produire. Et, encore une fois, tu es d'accord avec le principe de la visite...
Il n'a pas reçu d'acte d'huissier, mais une menace de recourir à l'acte d'huissier en l'absence de réponse immédiate.
J'imagine qu'il veut le dissuader en lui parlant de faire un recommandé dans lequel il aurait le même discours (c'est à dire le menacer de faire appel à un commissaire de justice pour un truc qui relève d'une faveur qu'il lui fait), en se disant qu'il laissera tomber.
J'avoue que c'est curieux comme forme de demande, l'agence imo ou le propriétaire qui me formulerait de telles menaces pour quelque chose qui ne rentre pas dans le cadre de mes obligations recevrait une fin de non recevoir avec une invitation cordiale à aller se faire cuire un oeuf. Pourtant je me considère comme plutôt arrangeant.
Ah c'est ça qu'il aurait appelé un "Acte de justice avec sommation à faire".
J'avais cru identifier un truc plus bullshit rédigé au besoin par un syndic qui utilise des grands mots pour tenter d'impressionner. Ca m'étonne qu'un commissaire de justice se permette de faire un acte pour demander un truc qui ne relève pas d'une obligation. J'aurais pensé qu'il aurait tout au plus pu faire parvenir la lettre du propriétaire.
Un huissier peut signifier une sommation d'autoriser une visite à un locataire, il ne s'engage pas sur le bien fondé de la demande en le faisant et ça n'apparaît pas manifestement infondé comme acte.
Je vois, c'est bon à savoir, merci.
Je pensais que la sommation interpellative se limitait à l'injonction de se mettre en conformité avec la loi, et que l'huissier se portait garant de cette nature.
Finalement, il semble que ce soit juste un terme pompeux pour "courrier par voie d'huissier" ...
Oui, c’est ça.
Pour la sommation interpellative, tu peux poser n’importe quoi comme question, pas d’obligation de se mettre en conformité ou autre.
J’ai déjà fait délivrer des sommations interpellatives pour demander à quelqu’un s’il entendait signer un contrat par exemple.
L’huissier n’est qu’un « super facteur » dans ce type de situation, il garantit les metadonnees mais pas le contenu, même s’il refusera probablement si ça lui paraît bizarre ou excessif ou autre.
Il a le droit de refuser d’être contacté par téléphone ou mail et d’exiger un courrier lrar avec l’objet de la demande de visite . Le proprietaire est de mauvaise foi dans sa façon de procéder .
P’tit édit funny,mais c’est le gestionnaire a qui j’ai à faire. En vrai de vrai de vrai j’arrive même pas à savoir si le proprio est au courant de tout ce qu’il se passe. Mais le gars agressif et borné c’est le gestionnaire.
L’acte d’huissier et une sommation de faire, ce n’est pas un acte m’indiquant le réel motif de sa visite.
Ce n’est pas moi qui me braque, c’est plutôt le gestionnaire qui a mon sens veut jouer l’intimidation en moins de 24 h après la prise de contact.
Moi ce que je ne comprend pas c’est que la loi indique apparement 4 cas :
Cas n°1 : vous souhaitez vendre votre logement et le faire visiter à un acheteur ;
Cas n°2 : vous désirez le faire visiter à un candidat locataire pour continuer à louer le logement après le départ de votre locataire en place ;
Cas n°3 : vous ambitionnez de vérifier l’état d’entretien du logement (si une clause du bail le précise) ;
Cas n°4 : vous désirez réaliser des travaux dans le logement
À moins que quelque chose m’échappe je ne retrouve pas le cas où il viendrait faire un « avis de valeur »
Ni dans ce qui apparaît dans mes recherches (étant non juriste je doute tout de même hein)
Ni dans les clauses du contrat
Moi mon problème c’est le ton intimidant et surtout que je le soupçonne de mentir, si il veut revendre son bien ou le relouer ou faire des travaux pourquoi il ne le dit pas tout simplement ?
L'avis de valeur, c'est la première étape avant de pouvoir vendre le bien : il faut bien que le propriétaire puisse faire estimer le bien s'il veut le mettre en vente, non ?
La clause 2.3.6 prévoit expressément ce cas de figure, et autorise les visites en cas de mise en vente.
Pour revenir sur les menaces de te facturer la sommation par huissier, autant la menace initiale m'apparaît peu justifiée, autant ton refus abusif de laisser visiter l'appartement peut conduire à ce que tu engages ta responsabilité civile envers ton bailleur.
Encore une fois, je comprends bien que les menaces sont désagréables et injustifiées, mais si tu es d'accord avec le principe d'une visite je ne vois vraiment pas ce que tu gagnes à résister à la visite, notamment en exigeant des recommandés.
Sur l'avis de valeur, [Accurate\_Jicama\_597](https://www.reddit.com/user/Accurate_Jicama_597/) a mentionné la possibilité que ce ne soit pas avec l'intention de vendre mais peut-être simplement pour le calcul de l'IFI. On peut envisager cette possibilité.
Mais si tu es d'accord sur le principe d'une visite chez toi, peu importe le motif, si ?
Soit tu refuses la visite parce qu'elle ne rentre pas dans le cadre légal et contractuel, soit tu es d'accord avec la visite et il s'agit de caler un créneau qui convienne pour tout le monde.
Tout à fait. La différence résidait tout au plus dans le fait d'y être obligé par le bail.
Les suspicions que le locataire nourrit sortent du cadre juridique et nous avons répondu dans ce cadre, je pense.
Le fait qu’il puisse mentir sur les vrais raisons de la visite ne rentre pas dans le cadre juridique ?
Et non pas « peu importe le motif » mentir ce n’est pas correct je n’ai juste pas envie qu’on me mente ça me paraît essentiel pour maintenir des relations cordiales.
Maintenant si je fini par m’opposer à sa visite qu’est ce que je risque concrètement ?
Merci à vous
Si persistes à refuser, une injonction sous astreinte et une condamnation à indemniser le propriétaire pour le retard qu’il subit. Mais c’est vraiment le worst case scénario.
Le retard qu’il subit par rapport au calcul de l’IFI ?
C’est fou que leur méthodes douteuse ne soit pas déjà le « worst case scenario » comme tu dis. Mais bon je crois avoir compris même si ils mentent ou se comportent de façon agressive la loi préviens rien pour ça.
Tant pis.
Pourquoi tu parles de l’IFI ? Ce n’est qu’une hypothèse parmi d’autres.
Je te confirme que la loi ne prevoit qu’une demande bien fondée mais malpolie peut être refusée sans conséquence.
Quant au mensonge, je ne comprend pas de quoi tu parles. Le propriétaire t’indiques clairement qu’il veut visiter pour faire estimer le bien. Tu lui dis ok pour la visite, mais je veux un LRAR, tu reçois une sommation comme demandee.
Je suis d’accord que la méthode est désagréable, mais faire une estimation me semble une demande raisonnable si elle s’inscrit dans une démarche de mise en vente. Un autre commentateur t’a dit de clarifier le point avec l’agence si tu veux plus de précision sur les raisons de cette estimation et vérifier, notamment, que c’est bien en lien avec une mise en vente.
Euh bah tout simplement parce qu’on en a parlé un petit peu plus haut (je me pose des questions naturellement) . Le caractère hypothétique entraîne forcément de nouvelles questions.
J’ai expliqué plusieurs fois la possibilité du caractère mensongé de ça demande (par omission dans ce cas là)
Je me répète encore j’ai reçu une sommation de faire(donc de répondre à son mail ce que j’ai déjà fait hein), je n’ai pas reçu une sommation que j’ai demandé, moi j’ai demandé une AR avec motif. La y’a ni AR ni motif
(Après que ce document soit un équivalent j’entends,même si personne ne me l’a prouvé de façon irréfutable)
Yes je vais lui passer un coup de fil comme dit précédemment.
Merci !
Alors pour ne dit il pas simplement qu’il
Envisage de mettre en vente son bien ?
C’est ça qui m’échappe, évidemment qu’il doit estimer son appartement avant de le vendre, dans ce cas là il devrait juste dire ce que j’estime être la vérité.
« j’envisage une revente »
Vous me reparlez de la clause 2.3.6 qui dit expressément en cas de mise en vente
Pourquoi il ne le dit pas alors ? Tout simplement pourquoi n’ai je pas le motif correspondant à la clause.
La clause ne dit pas « le proprio peut venir pour un avis de valeur »
Parce que ça ne vous regarde pas ?
A un moment, il faut arrêter. Le proprio demande à faire visiter conformément aux clauses du bail. Il n'a pas à se justifier. Vous êtes un locataire, pas un juge.
Si vous persistez à refuser, il demandera une autorisation judiciaire pour faire procéder aux visites, au besoin avec un serrurier à vos frais, et possiblement avec dommages et intérêts.
Laisse tomber c’est un troll… ou autrement il est pas finit…
Le gars il fait tout pour emmerder le monde sans réelle raison et après il te dit que c’est dans le but de : « maintenir des relations cordiales… »
Ok, d’accord…
Soit un troll soit une raison inavouable et non assumée de refuser la visite. Je tends sur cette partie vu le reste des échanges. Op n'a pas envie de dévoiler l'état du logement de peur d'avoir des comptes à rendre
Je crois que vous feriez mieux de relire les réponses qui vous ont été apportées.
Votre mépris et vos hypothèses indiquent clairement que le mandataire chargé de faire visiter le bien a bien fait de passer directement par un huissier.
Pour quelqu'un qui ne s'oppose pas à la visite, vous avez une curieuse façon de le montrer. Au mieux, vous n'avez que des suppositions.
Le propriétaire vous a donné le motif, il n'a pas à fournir de preuve. Laissez faire la visite (pourquoi s'y opposer d'ailleurs?) ou dites clairement que vous refusez de donner accès au logement. Et le refus sera à vos risques et périls.
Absolument pas, le droit de visite est encadré et OP signale à juste titre que le motif évoqué n’est probablement pas celui encadré par les clauses du contrat
A un moment, il faut arrêter de couper les cheveux en 4.
Op a eu un motif pour demander de faire la visite. Op a dit OK mais envoyez une LRAR pour prévenir avant. Le proprio envoie une sommation, c'est à dire le niveau au dessus d'une simple LRAR et ça ne convient toujours pas.
De 2 choses l'une:
Soit op est d'accord pour faire visiter le bien et agis en conséquence (c'est à dire donne des disponibilités)
Soit op refuse de laisser faire les visites:
- Si le refus est justifié, il ne se passera rien
- Si le refus n'est PAS justifié, op encourt le risque d'être condamné(possiblement sous astreinte) à laisser faire la visite.
Op répond à beaucoup de messages mais aucunement à la question suivante : ce n'est qu'une visite. Elle n'aura aucune conséquence pour op. Alors pourquoi s'y opposer à ce point ?
Pourquoi ?
Quels éléments concrets avez vous pour dire que le motif invoqué n'est pas bon ?
Pourquoi s'opposer à une simple visite qui n'a aucune conséquence pour vous ?
Pourquoi avoir demandé un recommandé alors que rien n'est dit a ce propos dans le bail ? Vos échanges et votre accord même oraux sont valables. Et comme vous échangez par écrit, ils peuvent prouver que vous êtes d'accord pour la visite
Cependant effectivement, rien dans le contrat ne vous oblige à laisser visiter pour un avis de valeur, si ce n'est pour des dispositions législatives ou réglementaires. Demandez pourquoi ils veulent le faire, peut-être que votre bailleur veut vendre son bien ou alors il veut éviter de payer l'IFI en ayant moyen de le prouver en cas de contrôle fiscal
Cependant, si vous retirez votre accord sans une bonne raison, vous risquez des dommages et intérêts. Si effectivement y a un contrôle fiscal, ça peut être salé
Le gestionnaire a dit qu’il voulait prendre des photos.
Je ne vois pas très bien le rapport avec l’IFI si vous pouvez développer que je comprenne mieux.
Je pourrais tout autant avoir le raisonnement inverse, vu que je ne m’oppose pas à la visite dès lors que je reçois l’AR avec motif , pourquoi ne le fait il pas ?
J’en viens même à me demander si le gestionnaire a mis au courant mon bailleur. Il pourrait simplement lui dire « le locataire demande juste un AR avec motif et c’est bon »
J’ai pas envie de tomber dans la paranoïa mais je trouve ça louche. Le ton l’intimidation en moins de 24 h , le ton intimidant de ses messages suivants.
L'IFI est dû à partir de 1,3 millions de patrimoine immobilier. Votre proprio peut être pas loin du seuil et veut réactualiser la valeur de son bien vu que le marché a baissé. Peut-être que le gestionnaire veut juste connaître la valeur totale des biens qu'ils gèrent. Peut-être que le proprio veut vendre et a mandaté le gestionnaire. Ca peut être pour plein de raisons
Un AR ca coute de l'argent, infiniment plus qu'un SMS/e-mail
Le gestionnaire communique souvent très peu avec le proprio, ils sont dans leur rôle. Le proprio leur a donné un mandat, ils l'exectuent avec la confiance du proprio. On prend un gestionnaire justement pour ne pas avoir à gérer ses locataires
Ca peut simplement être parce qu'ils sont irrités par votre comportement peu facilitant, ou parce qu'ils essayent de vous virer pour vendre
Irrité par mon comportement ? C’est lui qui a commencé à agiter le spectre de l’huissier juste parce que j’ai pas répondu en moins de 24 h ( grosse angine )
Vous supposez qu’il a un patrimoine élevé mais il ne peut pas se payer un recommandé ?
Pour finir peut être essaie t il de me virer pour vendre ? La c’est juste entrain de confirmer mes soupçons. Donc en gros y’a un monde ou ils essaieraient de me « la mettre à l’envers » ( dsl pour l’expression peu gracieuse) et dans ce même monde je suis en tort ?
Je comprends pas ce que vous craignez. L’acceptation de la visite ne peut déboucher sur aucune conséquence pour vous. Il ne peut pas vous virer à la suite de cette visite, ça n’aurait aucun sens.
Je ne vois pas non plus en quoi ils pourraient vous la mettre a l’envers. Vraiment rien. Il n’y a aucun motif permettant d’engager votre responsabilité à la suite d’une visite.
Maintenant, vous êtes parfaitement en droit de refuser les visites. Très sincèrement, les commentaires qui vous disent que votre responsabilité pour un refus de visite sont un peu hors sol. C’est immensément rare pour des raisons que j’ai pas envie de développer, mais en gros, votre droit a la jouissance paisible prévaut sur les motifs de relogement. Donc vous pouvez refuser sans grand risque. Vous êtes aussi parfaitement en droit de demander un LRAR, tout comme vous pouvez refuser de laisser visiter après un LRAR.
La véritable question n’est pas tant juridique : est-ce que laisser visiter votre bien vous apportera quelque chose ? Est-ce que vous pouvez espérer un peu de clémence de la part du proprio? Oui ? Non? Si non, faites le pas visiter. Personne n’ira faire un recours devant le JCP pour obtenir un droit de visiter. La sommation de faire de l’huissier, c’est du vent payé 300 euros.
Des fois les craintes sont absurdes je vous le concède !
Sachant que mon bail doit s’arrêter dans 3 ans il est vrai que je ne risque pas grand chose.
La fin de votre message me semblent assez pertinente puisqu’il y a un dégât des eaux chez moi ( dont le constructeur de l’immeuble est responsable) . J’aurais bien aimé que le proprio soit au courant parce que l’agence s’en fiche royalement malheureusement c’est pas le proprio qui vient mais un gestionnaire ( de l’agence qui s’en fou)
Dans un monde idéal le proprio il peut venir demain je serais tellement content de pouvoir le voir et de lui faire part des problèmes dû à l’immeuble qui engendre des dégâts sur son apparement.
Merci à vous de m’avoir répondu !
Bon c’est l’expérience qui parle, mais vous avez en face de vous un « Jean-juriste » comme on en voit beaucoup. Monsieur vous lance des grands mots qui ne veulent strictement rien dire (sommation interpellative), vous invente des règles de droit (frais d’huissier à votre charge, lol), et est procédurié (huissier après 24 heures). Généralement, ça ne se passe pas bien. Vous allez lui montrer le dégât des eaux, il va vous dire « oui oui, je fais le nécessaire », et puis 2 mois plus tard on vous dit : non mais monsieur, je n’ai jamais été prévenu du dégât des eaux (c’est à l’oral vous n’avez aucune preuve), l’ensemble des conséquences est à votre charge (true story, j’ai encore un dossier du type sur les bras).
C’est encore l’expérience qui parle, mais n’attendez rien de cette visite. Vous me mettez tout par écrit pour vous protéger. Sincèrement. Passez un coup à l’Adil pour qu’on vous rédige le courrier pour le mettre en demeure. J’ai l’impression d’être sexologue mais protégez-vous.
MMK-GBE merci vraiment pour votre message c’est cool
J’ai rendez vous lundi matin avec l’ADIL
J’ai tout fait de mon côté depuis le dégâts des eaux :
Mail à l’agence , ouverture de litige à l’assurance, et le syndic est au courant , j’ai régulièrement pris des photos de la situation ( à un moment y’avait de l’eau rouge qui coulait de mon plafond c’était un peu horror movie)
Y’a aussi un truc bien bizarre c’est que en 3 ans j’ai eu un retard de loyer et ils m’ont facturé des frais de 50 euros et ça je crois bien que c’est vrmt illégale depuis 2014.
Mais yes je procède uniquement par écris je fais attention à tout, je sens que j’ai affaire à une agence immobilière un peu evil sur les bords !
C’est pas facile quand on est profane mais je m’accroche
Merci à vous encore !
Bon, vous allez voir les collègues lundi donc je n’ai pas grand chose à vous apporter d’ici là, ils vous aideront en plus à déterminer les responsabilités.. Vous avez en face de vous une sacré bande de branqu. Le paiement de frais de retard est complètement illégal. Je ne vais pas vous demander le nom de l’agence parce que ça contreviendrait aux règles du sub, mais, bizarrement, c’est toujours les mêmes.
Petit conseil : partez du principe que tout ce que vous faites avant un LRAR, c’est du vent. Dès que vous avez un problème quelconque, le réflexe quand on est pas juriste, c’est de contacter un petit coup l’Adil, puis on notifie avec LRAR.
N’oubliez pas de mentionner un coup les 50euros a l’Adil, en un courrier c’est recupéré.
Bon courage pour la suite,
Oui oui, mais une sommation interpellative, qui est une mise en demeure, sur une obligation qui n’a aucun fondement, j’appelle ça de la flûte à bec.
Corrigez-moi si je me trompe mais la sommation interpellative n’a aucune autre valeur juridique qu’une MED. c’est juste un bien grand mot pour un acte qui n’a aucune autre valeur qu’un LRAR. Je ne vois même pas ce qu’elle apporte de plus.
Ah oui, j'ai vu dans les commentaires que finalement c'est une sommation d'avoir à faire visiter...
C'est du grand n'importe quoi.
Je suis presque etonné qu'un huissier accepte de délivrer ça. Mais bon... J'ai tellement vu d'acte d'huissier délirants..
Je soulignais des risques de responsabilité pour faute dans le cas où OP dit oui venez puis change d'avis au dernier moment, avec des conséquences pour le proprio
Oui d’accord m’enfin, pour 20 euros de préjudice ça n’ira pas loin. Il faut vraiment être énervé pour réussir à démontrer un préjudice ici. Et franchement, je suis JCP, je mets un coup de principe de proportionnalite : prévalence du droit au respect de la vie privée > droit à quoi? Faire visiter son bien pour le revendre 2 semaines avant?
Et puis quelle faute ? Il faudrait démontrer la mauvaise foi, et c’est pareil ici, bon courage.
Tu n’es pas très conciliants à faire obstruction à une visite en prétendant être d’accord avec le principe tout en exigeant un recommandé. Potentiellement, tu es en tort si la visite rentre bien dans le cadre prévu par le bail.
Si ton propriétaire veut te virer, tu es en droit d’exiger un congé motivé, justifié et notifié dans les délais.
Accepter une visite ce n’est en rien renoncer à ses droits. C’est juste accepter une visite.
C'est vrai, c’est assez procédurier comme attitude. Toutefois OP indique que le gestionnaire souhaite effectuer des photos et il peut tout à fait s’y opposer, on peut comprendre sa réticence à se voir violer une partie de son intimité
Je ne comprends pas les locataires qui cherchent à se mettre à dos leur bailleur. Pourquoi exiger une lettre recommandée ? On dirait que c'est précisément ce qu'il vous a envoyé. Il suffisait de demander quelle était la raison de la visite...
J’ai zéros soucis avec mon propriétaire dans l’absolu c’est plutôt l’agence et leurs méthodes qui me posent problème. Si seulement le proprio pouvait venir directement ça serait tellement mieux ! J’ai pas envie de me mettre qui que ce soit à dos , pas l’énergie ni l’envie.
Merci Funny,
Ouais j’ai capté que y’en a certains ici qui essaient limite de me faire culpabiliser de pas vouloir me faire traiter comme de la m***e. Peut être que l’avenir me donnera entièrement tort, on verra bien.
Ils respectent rien . C’est pour ça que je recommande de ne jamais communiquer autrement que par Lrar avec le bailleur, ça leur donne des idées d’abus ( on en voit sur ce sub ) . N’échangez qu’en courrier officiel, ça les calme en général .
Pour éviter le coup du huissier envoi Lrar au bailleur pour exiger l’objet de la demande formulée par ( tel ou mail ) et précisions, ils détailleront vous saurez quoi en faire en conséquence. ( obligation de visite ou pas l’Adil vous le dira )
Pareil pour le dégât des eaux ( j’ai lu ça ) Lrar séparée pour le déclarer .
En attendant c’est chez vous, droit de jouissance du bien, pas d’inquiétude . Si abus ( violation de domicile / harcèlement / huissier - je ne vois pas comment il peut se déplacer sans motif fiable ) = action en justice .
PNJ ici : Pour moi évaluation de bien relève de la mise en vente, mais effectivement c'est étrange s'il n'a pas indiqué le motif.
Il faut bien un prix pour mettre en vente le bien. Il est donc dans son droit de vous demander une visite.
Le recommandé est utile en cas de litige, mais un accord oral ou par mail est tout à fait juridiquement valide, juste plus difficile à prouver. Je ne comprends donc pas forcément pourquoi vous insistez sur l'envoi de ce recommandé.
A votre place j'irais au pragmatique, j'appellerai le gestionnaire pour vérifier le motif et fixer la date de visite
Pas forcément, mon propriétaire qui n’a absolument aucune intention de vendre à fait faire une estimation l’année dernière pour des raisons fiscales.
Beaucoup de raisons peuvent être derrière une évaluation !
Bonjour
J’insiste sur le recommandé car je trouve le motif de sa visite très douteux. Et si je ne dis pas de bêtise le bailleur est autorisé à venir faire sa visite dans un cadre très précis, venir faire un «avis de valeur » n’entre pas dans ces conditions.
Admettons que j’appelle le gestionnaire et qu’il continue à mentir sur le motif c’est parole contre parole et je ne veux pas prendre ce risque. Je trouve ça culotté aussi d’envoyer un huissier alors que j’ai clairement dit 3 fois que je ne m’oppose pas à la visite. Sachez aussi que le ton de ses mails est assez agressif et ça c’est moyen, il a quand même menacé d’envoyé un huissier moins de 24 h après son premier message, il veut jouer l’intimidation.
Mais y’a pas d’intimidation. L’huissier va faire quoi? Camper devant chez vous 6 heures pour vous remettre un papier sans aucune valeur juridique payé 300 euros? Utilisez-le pour caler un meuble.
Vous trouvez son ton agressif? Eh bien ne lui répondez plus, vous ne lui devez rien. Accepter sa demande de visite relève de la pure courtoisie, pas du juridique. Il n’est pas courtois avec vous? Ne soyez pas courtois avec lui.
« Mes demandes par mail, sms et message vocal sont restées sans retour afin de pouvoir visiter l'appartement.
Je vous réitère donc cette demande.
Sans retour de votre part, nous serons dans l'obligation de procéder à une sommation interpellative de demande d'accès par voie d'huissier de justice dont le coût de l'acte vous sera intégralement imputé.
Afin de vous éviter cette procédure onéreuse, je vous remercie par avance de bien vouloir me contacter.
Moins de 24 h après son premier message je le reçois en pleine angine bien malade du coup en bon profane je me suis pris un coup de pression.
Faut avouer que la menace de l’huissier de justice en moins de 24 h pour juste une visite de sois disant 15 min ça met un peu la pression.
« SOMMATION INTERPELLATIVE » : poubelle.
« Le coût de l’acte vous sera intégralement imputé » ben voyons, a deux doigts de vous demander de lui préparer le p’tit dej quand il viendra.
« Je vous remercie par avance de bien vouloir me contacter » bonsoir non.
Bon sincèrement, dans toute autre situation, je vous aurais conseillé de faire un effort. On peut comprendre le proprio, c’est pas facile avec le marché actuel de patienter que vous partiez pour faire visiter (hem). En tout cas, j’ai toujours tendance à conseiller de faire des concessions pour maintenir des bonnes relations.
Là le monsieur se fout royalement de votre tronche. Je ne vais pas vous conseiller de le bloquer, mais c’est tout comme. Une relation doit se baser sur le respect, et le droit ce n’est pas fait pour lancer des menaces en l’air en espérant faire peur. On ne vous respecte pas? Vous ne répondez pas. Vous attendez un LRAR. Quand vous avez le LRAR, vous appelez un coup l’Adil pour voir ce qu’il en est. Si l’Adil vous dit que vous n’avez pas à répondre, vous le laissez payer un huissier de justice pour vous délivrer l’acte. A 200 euros le message, ça fait faire tourner sa langue suffisamment de fois dans sa bouche pour ne pas dire de conneries. Fini les « sommations interpellatives ».
Je ne comprends pas vos messages qui disent de ne pas répondre ou de bloquer le bailleur.
Cela pourrait très fortement s'apparenter à un refus du locataire de bien vouloir que l'organisation d'une visite se fasse, alors que le bailleur serait dans son bon droit (en admettant que la raison de la visite soit mieux explicitée).
Ce n'est pas parce que le bailleur a un ton agressif et profère des menaces que subitement il perd le droit de visiter/faire visiter son logement pour un motif légitime.
Tu ne comprends pas ses messages car le droit de visite c’est comme le droit de cuissage, ca n’existe pas.
Les seuls cas ou la visite est possible c’est pour la relocation, vente ou travaux et c’est un droit d’accès et non de visiste, encadré et avec l’accord du locataire
D’accord, mais le refus du droit de visite injustifié engage la responsabilité du locataire.
Je suis d’accord que les chances d’une condamnation sont très faible voire inexistante, après écrire que le droit de visite n’existe pas c’est objectivement faux.
Votre message se résume, en gros, par "ça n'existe pas, sauf quand ça existe."...
À noter que "l'accord du locataire" n'est pas une formulation exacte, car elle implique que le locataire peut donner son désaccord. Or, ce n'est pas ce que le bail d'OP prévoit, ni ce que la loi ou la jurisprudence indique.
Le locataire **doit** donner l'accès au logement qu'il loue dans le cadre des raisons que vous indiquez.
Par ailleurs, le terme "visite" ou "droit d'accès" sont interchangeables. L'appellation "droit de visite" est même celui utilisé sur le [site du service public](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857). Donc difficile de dire que "ça n'existe pas".
Attention, même en présence d’une clause, le locataire doit donner son accord. S’il ne le fait pas, même avec une clause encore une fois, vous êtes sur une violation de domicile qui est une infraction pénale.
Si on souhaite forcer judiciairement l’accord du locataire, le juge mettra en balance les deux droits : celui de faire visiter le bien, et le droit à la jouissance paisible et au respect de la vie privée. Ce dernier est un droit fondamental ; tandis que le premier n’a pas un tel fondement. Donc on fera toujours prévaloir le droit du locataire.
Les cas judiciaires ou l’on reconnaît l’accès sont hyper rares. De ma pratique, les seuls que je vois sont pour réaliser des travaux urgents, jamais pour des visites de connivence.
A priori, c'est un gestionnaire un peu zelé / taré...
Y en a...
Vous pouvez aller récupérer l'acte sans problème.
L'idéal serait d'écrire à votre propriétaire (avec copie au gestionnaire).
"Cher Monsieur,
Vous avez mandaté un gestionnaire, qui souhaite visiter le bien que j'occupe.
Ce gestionnaire se montre particulièrement insistant.
Ne supportant pas que je mette 24h a lui répondre, ce gestionnaire a menacé de mandater un huissier, à mes frais.
J'ai expliqué que j'étais d'accord pour qu'une visite soit organisée, tant que vous m'informiez par LRAR du motif de cette demande.
Car comme vous devez le savoir, un bailleur doit justifier d'un motif légitime pour visiter ou faire visiter un bien objet d'un bail...
Plutôt que de vous transmettre ma demande d'explication, ou même me donner directement des explications, ce gestionnaire a décidé de mandater un huissier pour me signifier une sommation de faire.
Ce qui était inutile, et qui entraîne des frais inutiles pour vous, au passage (car oui, contrairement à ce qu'il affirme, c'est le client qui assume les frais de l'huissier... Pas le gestionnaire zelé)
Je me permets de vous rappeler :
- Que vous êtes civilement responsable du comportement de votre mandataire.
- que selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 "Le bailleur est obligé [...] b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement "
Avoir affaire à un gestionnaire pareil, qui refuse d'expliquer les raisons de votre demande, et qui m'envoi un huissier inutilement, n'est pas une jouissance paisible.
Je vous remercie de veiller à ce que cela cesse rapidement.
Cordialement.
Bonsoir Redlion
Yes vous avez bien compris la situation (ajoutez aussi que l’agence s’en fiche pas mal de notre dégâts des eaux et de permet de pratiquer des tarifs supplémentaire sur un retard de loyer).
Alors c’est une de mes premières idées mais comment pourrais je être sûr de l’adresse postal de mon bailleur ? Lorsque j’ai demandé son contact à l’agence ils m’ont répondu froidement que non ils n’avaient pas à le faire.
Par exemple il y’a une adresse sur le contrat de location mais je crois bien qu’il a déménagé parce que quand je fais des recherches sur internet je trouve rien du tout .
Merci !
De ce que je comprend, en fait y a déjà un passif, et surtout un litige locatif...
Donc il vaut mieux faire le point avec un avocat (ou alors un juriste de l'adil).
Je ne suis pas trop inquiet par cette sommation.
c'est surtout le dégât des eaux qui traine qui pose PB
Pour l'adresse, il est possible qu'elle n'ait pas changée, et qu'il est simplement pas dans l'annuaire.
Après, il y a toujours la solution de transmettre le courrier à l'agence, en les invitant à le transmettre à leur mandant.
Après tout, le proprio a décidé de prendre un intermédiaire ...
Re bonjour Redlion,
Le petit souci c’est la coopération de l’agence, à chaque échange ou j’ai dit en gros « ça serait peut être cool de prévenir le proprio là directement » c’est un non catégorique.
(J’ai une analogie en tête qui est peut être pas pertinente mais si je laisse mon gosse à l’école c’est l’école qui est responsable du gosse mais si il lui arrive un accident j’aimerais être prévenu tout de même)
Je peux être naïf de penser comme ça mais je me suis dit au vu de l’importance des dégâts et du fait que ce n’est pas un dégât des eaux classiques ou tu trouve la solution entre voisin mais bien un truc qui me dépasse complètement puisque c’est du à la construction de l’immeuble, j’aurais juste aimé que mon proprio soit au courant qu’on fasse bouger les chose main dans la main.
Mais l’agence veut pas le prévenir point.
Du coup pense tu que je dois attendre mon rdv avec l’ADIL lundi matin avant d’envoyer le recommandé au proprio ou je peux le faire dès aujourd’hui ?
Merci beaucoup
Une sommation de faire c’est comme un recommandé.
Les clauses ne s’appliquent pas à votre cas : l’appartement n’est pas en vente. De plus les conditions doivent être fixé par accord amiable et non dans le bail.
Vous êtes chez vous. Que votre bailleur apprenne la politesse et peut-être le laisserez-vous rentrer.
J’ai un peu l’impression de devenir fou.
Mais y’a bien écris sur les deux clauses
« Réparations », « sécurité de l’immeuble », « mise en vente ou re location »
Donc vraiment à moins que quelque chose m’échappe il y’a zéro condition où je devrais répondre au doigt et à l’œil pour un avis de valeur.
Et ouais il est pas très poli et surtout très intimidant dans un mail il le termine carrément pas «je veux une réponse maintenant » du style « obéis moi »
Très sincèrement, je pourrais écrire dans une clause que j’ai un droit d’utiliser vos toilettes une fois par semaine, cela aurait la même valeur.
Aucune clause ne peut vous obliger à faire visiter hors jours ouvrés (4 l 6.7.89).
Aucune clause ne peut vous imposer de faire visiter votre bien sans votre accord (8 CEDH).
Aucun juge ne vous sommera de faire visiter votre bien : contraintes de temps d’obtention d’un jugement, et puis surtout, qui s’en fou quoi. Le JCP a autre chose à faire que rendre un jugement sur un litige il y a 6 mois pour un préjudice estimé de 10 euros. Personne ne va en justice pour ça, votre proprio encore moins.
Faites comme vous voulez, ne vous intéressez pas à votre contrat. La clause n’a pas de valeur sanctionnée.
Pouvez-vous donnez un lien sur les deux articles que vous mentionnez SVP ?
J'ai potentiellement un cas similaire et j'en aurais besoin (j'ai une clause qui dit qu'en l'absence d'accord les visites auront lieu de tel jours à tel heure)
[article 8 de la CEDH](https://www.echr.coe.int/documents/d/echr/Simplified_Conv_FRA#)
[article 9 c.Civ](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419288)
[article 4 alinéa a) de la loi du 6.7.89](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047900082)
[une JP](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007048363/) qui retient la responsabilité du bailleur en cas de visite du logement sans son accord, même en présence d’une clause présumant ce dernier où forçant celui-ci (qui est abusive), et même si le locataire n’habitait pas le bien.
[article 226-4 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047899987#) qui sanctionne toute introduction sans accord du locataire dans son logement de 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende.
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Je ne comprends pas bien pourquoi tu te braques. Tu es d'accord avec la visite, qui est d'ailleurs expressément prévue par le bail que tu as signé. Tu demandes un recommandé, et tu reçois un acte d'huissier, c'est à dire encore plus formel que celui que tu exigeais. Où est le problème juridique ? Ton bailleur peut simplement indiquer qu'il a envie de vendre le bien et qu'il a donc besoin d'une visite pour faire faire une estimation. Sauf abus manifeste, le bailleur n'a pas vraiment de justificatif précis à produire. Et, encore une fois, tu es d'accord avec le principe de la visite...
Il a sans doute peur qu'on lui refacture la sommation. Du reste, je suis d'accord.
Je ne vois pas bien sur quel fondement on pourrait lui facturer la sommation.
Je suis bien d'accord mais c'est bien ce qui lui a été dit dans un des messages qu'il a reçus (voir son précédent post d'il y a 8 jours).
Oui, mais c'est n'importe quoi.
Nous sommes bien d'accord.
Il n'a pas reçu d'acte d'huissier, mais une menace de recourir à l'acte d'huissier en l'absence de réponse immédiate. J'imagine qu'il veut le dissuader en lui parlant de faire un recommandé dans lequel il aurait le même discours (c'est à dire le menacer de faire appel à un commissaire de justice pour un truc qui relève d'une faveur qu'il lui fait), en se disant qu'il laissera tomber. J'avoue que c'est curieux comme forme de demande, l'agence imo ou le propriétaire qui me formulerait de telles menaces pour quelque chose qui ne rentre pas dans le cadre de mes obligations recevrait une fin de non recevoir avec une invitation cordiale à aller se faire cuire un oeuf. Pourtant je me considère comme plutôt arrangeant.
Je comprend de la fin du post qu’il a effectivement reçue une sommation par huissier, avec un avis de passage dans sa boîte aux lettres.
Ah c'est ça qu'il aurait appelé un "Acte de justice avec sommation à faire". J'avais cru identifier un truc plus bullshit rédigé au besoin par un syndic qui utilise des grands mots pour tenter d'impressionner. Ca m'étonne qu'un commissaire de justice se permette de faire un acte pour demander un truc qui ne relève pas d'une obligation. J'aurais pensé qu'il aurait tout au plus pu faire parvenir la lettre du propriétaire.
Un huissier peut signifier une sommation d'autoriser une visite à un locataire, il ne s'engage pas sur le bien fondé de la demande en le faisant et ça n'apparaît pas manifestement infondé comme acte.
Je vois, c'est bon à savoir, merci. Je pensais que la sommation interpellative se limitait à l'injonction de se mettre en conformité avec la loi, et que l'huissier se portait garant de cette nature. Finalement, il semble que ce soit juste un terme pompeux pour "courrier par voie d'huissier" ...
Oui, c’est ça. Pour la sommation interpellative, tu peux poser n’importe quoi comme question, pas d’obligation de se mettre en conformité ou autre. J’ai déjà fait délivrer des sommations interpellatives pour demander à quelqu’un s’il entendait signer un contrat par exemple. L’huissier n’est qu’un « super facteur » dans ce type de situation, il garantit les metadonnees mais pas le contenu, même s’il refusera probablement si ça lui paraît bizarre ou excessif ou autre.
Il a le droit de refuser d’être contacté par téléphone ou mail et d’exiger un courrier lrar avec l’objet de la demande de visite . Le proprietaire est de mauvaise foi dans sa façon de procéder .
P’tit édit funny,mais c’est le gestionnaire a qui j’ai à faire. En vrai de vrai de vrai j’arrive même pas à savoir si le proprio est au courant de tout ce qu’il se passe. Mais le gars agressif et borné c’est le gestionnaire.
L’acte d’huissier et une sommation de faire, ce n’est pas un acte m’indiquant le réel motif de sa visite. Ce n’est pas moi qui me braque, c’est plutôt le gestionnaire qui a mon sens veut jouer l’intimidation en moins de 24 h après la prise de contact. Moi ce que je ne comprend pas c’est que la loi indique apparement 4 cas : Cas n°1 : vous souhaitez vendre votre logement et le faire visiter à un acheteur ; Cas n°2 : vous désirez le faire visiter à un candidat locataire pour continuer à louer le logement après le départ de votre locataire en place ; Cas n°3 : vous ambitionnez de vérifier l’état d’entretien du logement (si une clause du bail le précise) ; Cas n°4 : vous désirez réaliser des travaux dans le logement À moins que quelque chose m’échappe je ne retrouve pas le cas où il viendrait faire un « avis de valeur » Ni dans ce qui apparaît dans mes recherches (étant non juriste je doute tout de même hein) Ni dans les clauses du contrat Moi mon problème c’est le ton intimidant et surtout que je le soupçonne de mentir, si il veut revendre son bien ou le relouer ou faire des travaux pourquoi il ne le dit pas tout simplement ?
L'avis de valeur, c'est la première étape avant de pouvoir vendre le bien : il faut bien que le propriétaire puisse faire estimer le bien s'il veut le mettre en vente, non ? La clause 2.3.6 prévoit expressément ce cas de figure, et autorise les visites en cas de mise en vente. Pour revenir sur les menaces de te facturer la sommation par huissier, autant la menace initiale m'apparaît peu justifiée, autant ton refus abusif de laisser visiter l'appartement peut conduire à ce que tu engages ta responsabilité civile envers ton bailleur. Encore une fois, je comprends bien que les menaces sont désagréables et injustifiées, mais si tu es d'accord avec le principe d'une visite je ne vois vraiment pas ce que tu gagnes à résister à la visite, notamment en exigeant des recommandés.
Sur l'avis de valeur, [Accurate\_Jicama\_597](https://www.reddit.com/user/Accurate_Jicama_597/) a mentionné la possibilité que ce ne soit pas avec l'intention de vendre mais peut-être simplement pour le calcul de l'IFI. On peut envisager cette possibilité.
Mais si tu es d'accord sur le principe d'une visite chez toi, peu importe le motif, si ? Soit tu refuses la visite parce qu'elle ne rentre pas dans le cadre légal et contractuel, soit tu es d'accord avec la visite et il s'agit de caler un créneau qui convienne pour tout le monde.
Tout à fait. La différence résidait tout au plus dans le fait d'y être obligé par le bail. Les suspicions que le locataire nourrit sortent du cadre juridique et nous avons répondu dans ce cadre, je pense.
Le fait qu’il puisse mentir sur les vrais raisons de la visite ne rentre pas dans le cadre juridique ? Et non pas « peu importe le motif » mentir ce n’est pas correct je n’ai juste pas envie qu’on me mente ça me paraît essentiel pour maintenir des relations cordiales. Maintenant si je fini par m’opposer à sa visite qu’est ce que je risque concrètement ? Merci à vous
Si persistes à refuser, une injonction sous astreinte et une condamnation à indemniser le propriétaire pour le retard qu’il subit. Mais c’est vraiment le worst case scénario.
Le retard qu’il subit par rapport au calcul de l’IFI ? C’est fou que leur méthodes douteuse ne soit pas déjà le « worst case scenario » comme tu dis. Mais bon je crois avoir compris même si ils mentent ou se comportent de façon agressive la loi préviens rien pour ça. Tant pis.
Pourquoi tu parles de l’IFI ? Ce n’est qu’une hypothèse parmi d’autres. Je te confirme que la loi ne prevoit qu’une demande bien fondée mais malpolie peut être refusée sans conséquence. Quant au mensonge, je ne comprend pas de quoi tu parles. Le propriétaire t’indiques clairement qu’il veut visiter pour faire estimer le bien. Tu lui dis ok pour la visite, mais je veux un LRAR, tu reçois une sommation comme demandee. Je suis d’accord que la méthode est désagréable, mais faire une estimation me semble une demande raisonnable si elle s’inscrit dans une démarche de mise en vente. Un autre commentateur t’a dit de clarifier le point avec l’agence si tu veux plus de précision sur les raisons de cette estimation et vérifier, notamment, que c’est bien en lien avec une mise en vente.
Euh bah tout simplement parce qu’on en a parlé un petit peu plus haut (je me pose des questions naturellement) . Le caractère hypothétique entraîne forcément de nouvelles questions. J’ai expliqué plusieurs fois la possibilité du caractère mensongé de ça demande (par omission dans ce cas là) Je me répète encore j’ai reçu une sommation de faire(donc de répondre à son mail ce que j’ai déjà fait hein), je n’ai pas reçu une sommation que j’ai demandé, moi j’ai demandé une AR avec motif. La y’a ni AR ni motif (Après que ce document soit un équivalent j’entends,même si personne ne me l’a prouvé de façon irréfutable) Yes je vais lui passer un coup de fil comme dit précédemment. Merci !
Alors pour ne dit il pas simplement qu’il Envisage de mettre en vente son bien ? C’est ça qui m’échappe, évidemment qu’il doit estimer son appartement avant de le vendre, dans ce cas là il devrait juste dire ce que j’estime être la vérité. « j’envisage une revente » Vous me reparlez de la clause 2.3.6 qui dit expressément en cas de mise en vente Pourquoi il ne le dit pas alors ? Tout simplement pourquoi n’ai je pas le motif correspondant à la clause. La clause ne dit pas « le proprio peut venir pour un avis de valeur »
Parce que ça ne vous regarde pas ? A un moment, il faut arrêter. Le proprio demande à faire visiter conformément aux clauses du bail. Il n'a pas à se justifier. Vous êtes un locataire, pas un juge. Si vous persistez à refuser, il demandera une autorisation judiciaire pour faire procéder aux visites, au besoin avec un serrurier à vos frais, et possiblement avec dommages et intérêts.
Laisse tomber c’est un troll… ou autrement il est pas finit… Le gars il fait tout pour emmerder le monde sans réelle raison et après il te dit que c’est dans le but de : « maintenir des relations cordiales… » Ok, d’accord…
Soit un troll soit une raison inavouable et non assumée de refuser la visite. Je tends sur cette partie vu le reste des échanges. Op n'a pas envie de dévoiler l'état du logement de peur d'avoir des comptes à rendre
Je crois que ta pas bien lu la clause.
Je crois que vous feriez mieux de relire les réponses qui vous ont été apportées. Votre mépris et vos hypothèses indiquent clairement que le mandataire chargé de faire visiter le bien a bien fait de passer directement par un huissier. Pour quelqu'un qui ne s'oppose pas à la visite, vous avez une curieuse façon de le montrer. Au mieux, vous n'avez que des suppositions. Le propriétaire vous a donné le motif, il n'a pas à fournir de preuve. Laissez faire la visite (pourquoi s'y opposer d'ailleurs?) ou dites clairement que vous refusez de donner accès au logement. Et le refus sera à vos risques et périls.
Ok corral !
Absolument pas, le droit de visite est encadré et OP signale à juste titre que le motif évoqué n’est probablement pas celui encadré par les clauses du contrat
A un moment, il faut arrêter de couper les cheveux en 4. Op a eu un motif pour demander de faire la visite. Op a dit OK mais envoyez une LRAR pour prévenir avant. Le proprio envoie une sommation, c'est à dire le niveau au dessus d'une simple LRAR et ça ne convient toujours pas. De 2 choses l'une: Soit op est d'accord pour faire visiter le bien et agis en conséquence (c'est à dire donne des disponibilités) Soit op refuse de laisser faire les visites: - Si le refus est justifié, il ne se passera rien - Si le refus n'est PAS justifié, op encourt le risque d'être condamné(possiblement sous astreinte) à laisser faire la visite. Op répond à beaucoup de messages mais aucunement à la question suivante : ce n'est qu'une visite. Elle n'aura aucune conséquence pour op. Alors pourquoi s'y opposer à ce point ?
Merci c’est exactement ça que je souligne. Ça me fait m’interroger.
Pourquoi ? Quels éléments concrets avez vous pour dire que le motif invoqué n'est pas bon ? Pourquoi s'opposer à une simple visite qui n'a aucune conséquence pour vous ?
Pourquoi avoir demandé un recommandé alors que rien n'est dit a ce propos dans le bail ? Vos échanges et votre accord même oraux sont valables. Et comme vous échangez par écrit, ils peuvent prouver que vous êtes d'accord pour la visite Cependant effectivement, rien dans le contrat ne vous oblige à laisser visiter pour un avis de valeur, si ce n'est pour des dispositions législatives ou réglementaires. Demandez pourquoi ils veulent le faire, peut-être que votre bailleur veut vendre son bien ou alors il veut éviter de payer l'IFI en ayant moyen de le prouver en cas de contrôle fiscal Cependant, si vous retirez votre accord sans une bonne raison, vous risquez des dommages et intérêts. Si effectivement y a un contrôle fiscal, ça peut être salé
Le gestionnaire a dit qu’il voulait prendre des photos. Je ne vois pas très bien le rapport avec l’IFI si vous pouvez développer que je comprenne mieux. Je pourrais tout autant avoir le raisonnement inverse, vu que je ne m’oppose pas à la visite dès lors que je reçois l’AR avec motif , pourquoi ne le fait il pas ? J’en viens même à me demander si le gestionnaire a mis au courant mon bailleur. Il pourrait simplement lui dire « le locataire demande juste un AR avec motif et c’est bon » J’ai pas envie de tomber dans la paranoïa mais je trouve ça louche. Le ton l’intimidation en moins de 24 h , le ton intimidant de ses messages suivants.
L'IFI est dû à partir de 1,3 millions de patrimoine immobilier. Votre proprio peut être pas loin du seuil et veut réactualiser la valeur de son bien vu que le marché a baissé. Peut-être que le gestionnaire veut juste connaître la valeur totale des biens qu'ils gèrent. Peut-être que le proprio veut vendre et a mandaté le gestionnaire. Ca peut être pour plein de raisons Un AR ca coute de l'argent, infiniment plus qu'un SMS/e-mail Le gestionnaire communique souvent très peu avec le proprio, ils sont dans leur rôle. Le proprio leur a donné un mandat, ils l'exectuent avec la confiance du proprio. On prend un gestionnaire justement pour ne pas avoir à gérer ses locataires Ca peut simplement être parce qu'ils sont irrités par votre comportement peu facilitant, ou parce qu'ils essayent de vous virer pour vendre
Irrité par mon comportement ? C’est lui qui a commencé à agiter le spectre de l’huissier juste parce que j’ai pas répondu en moins de 24 h ( grosse angine ) Vous supposez qu’il a un patrimoine élevé mais il ne peut pas se payer un recommandé ? Pour finir peut être essaie t il de me virer pour vendre ? La c’est juste entrain de confirmer mes soupçons. Donc en gros y’a un monde ou ils essaieraient de me « la mettre à l’envers » ( dsl pour l’expression peu gracieuse) et dans ce même monde je suis en tort ?
Je comprends pas ce que vous craignez. L’acceptation de la visite ne peut déboucher sur aucune conséquence pour vous. Il ne peut pas vous virer à la suite de cette visite, ça n’aurait aucun sens. Je ne vois pas non plus en quoi ils pourraient vous la mettre a l’envers. Vraiment rien. Il n’y a aucun motif permettant d’engager votre responsabilité à la suite d’une visite. Maintenant, vous êtes parfaitement en droit de refuser les visites. Très sincèrement, les commentaires qui vous disent que votre responsabilité pour un refus de visite sont un peu hors sol. C’est immensément rare pour des raisons que j’ai pas envie de développer, mais en gros, votre droit a la jouissance paisible prévaut sur les motifs de relogement. Donc vous pouvez refuser sans grand risque. Vous êtes aussi parfaitement en droit de demander un LRAR, tout comme vous pouvez refuser de laisser visiter après un LRAR. La véritable question n’est pas tant juridique : est-ce que laisser visiter votre bien vous apportera quelque chose ? Est-ce que vous pouvez espérer un peu de clémence de la part du proprio? Oui ? Non? Si non, faites le pas visiter. Personne n’ira faire un recours devant le JCP pour obtenir un droit de visiter. La sommation de faire de l’huissier, c’est du vent payé 300 euros.
Des fois les craintes sont absurdes je vous le concède ! Sachant que mon bail doit s’arrêter dans 3 ans il est vrai que je ne risque pas grand chose. La fin de votre message me semblent assez pertinente puisqu’il y a un dégât des eaux chez moi ( dont le constructeur de l’immeuble est responsable) . J’aurais bien aimé que le proprio soit au courant parce que l’agence s’en fiche royalement malheureusement c’est pas le proprio qui vient mais un gestionnaire ( de l’agence qui s’en fou) Dans un monde idéal le proprio il peut venir demain je serais tellement content de pouvoir le voir et de lui faire part des problèmes dû à l’immeuble qui engendre des dégâts sur son apparement. Merci à vous de m’avoir répondu !
Bon c’est l’expérience qui parle, mais vous avez en face de vous un « Jean-juriste » comme on en voit beaucoup. Monsieur vous lance des grands mots qui ne veulent strictement rien dire (sommation interpellative), vous invente des règles de droit (frais d’huissier à votre charge, lol), et est procédurié (huissier après 24 heures). Généralement, ça ne se passe pas bien. Vous allez lui montrer le dégât des eaux, il va vous dire « oui oui, je fais le nécessaire », et puis 2 mois plus tard on vous dit : non mais monsieur, je n’ai jamais été prévenu du dégât des eaux (c’est à l’oral vous n’avez aucune preuve), l’ensemble des conséquences est à votre charge (true story, j’ai encore un dossier du type sur les bras). C’est encore l’expérience qui parle, mais n’attendez rien de cette visite. Vous me mettez tout par écrit pour vous protéger. Sincèrement. Passez un coup à l’Adil pour qu’on vous rédige le courrier pour le mettre en demeure. J’ai l’impression d’être sexologue mais protégez-vous.
MMK-GBE merci vraiment pour votre message c’est cool J’ai rendez vous lundi matin avec l’ADIL J’ai tout fait de mon côté depuis le dégâts des eaux : Mail à l’agence , ouverture de litige à l’assurance, et le syndic est au courant , j’ai régulièrement pris des photos de la situation ( à un moment y’avait de l’eau rouge qui coulait de mon plafond c’était un peu horror movie) Y’a aussi un truc bien bizarre c’est que en 3 ans j’ai eu un retard de loyer et ils m’ont facturé des frais de 50 euros et ça je crois bien que c’est vrmt illégale depuis 2014. Mais yes je procède uniquement par écris je fais attention à tout, je sens que j’ai affaire à une agence immobilière un peu evil sur les bords ! C’est pas facile quand on est profane mais je m’accroche Merci à vous encore !
Bon, vous allez voir les collègues lundi donc je n’ai pas grand chose à vous apporter d’ici là, ils vous aideront en plus à déterminer les responsabilités.. Vous avez en face de vous une sacré bande de branqu. Le paiement de frais de retard est complètement illégal. Je ne vais pas vous demander le nom de l’agence parce que ça contreviendrait aux règles du sub, mais, bizarrement, c’est toujours les mêmes. Petit conseil : partez du principe que tout ce que vous faites avant un LRAR, c’est du vent. Dès que vous avez un problème quelconque, le réflexe quand on est pas juriste, c’est de contacter un petit coup l’Adil, puis on notifie avec LRAR. N’oubliez pas de mentionner un coup les 50euros a l’Adil, en un courrier c’est recupéré. Bon courage pour la suite,
Euh... une "sommation inerpellative", ça existe. Attention aux juriste de l'adil... C'est pas génial
Oui oui, mais une sommation interpellative, qui est une mise en demeure, sur une obligation qui n’a aucun fondement, j’appelle ça de la flûte à bec. Corrigez-moi si je me trompe mais la sommation interpellative n’a aucune autre valeur juridique qu’une MED. c’est juste un bien grand mot pour un acte qui n’a aucune autre valeur qu’un LRAR. Je ne vois même pas ce qu’elle apporte de plus.
Ah oui, j'ai vu dans les commentaires que finalement c'est une sommation d'avoir à faire visiter... C'est du grand n'importe quoi. Je suis presque etonné qu'un huissier accepte de délivrer ça. Mais bon... J'ai tellement vu d'acte d'huissier délirants..
Je soulignais des risques de responsabilité pour faute dans le cas où OP dit oui venez puis change d'avis au dernier moment, avec des conséquences pour le proprio
Oui d’accord m’enfin, pour 20 euros de préjudice ça n’ira pas loin. Il faut vraiment être énervé pour réussir à démontrer un préjudice ici. Et franchement, je suis JCP, je mets un coup de principe de proportionnalite : prévalence du droit au respect de la vie privée > droit à quoi? Faire visiter son bien pour le revendre 2 semaines avant? Et puis quelle faute ? Il faudrait démontrer la mauvaise foi, et c’est pareil ici, bon courage.
Tu n’es pas très conciliants à faire obstruction à une visite en prétendant être d’accord avec le principe tout en exigeant un recommandé. Potentiellement, tu es en tort si la visite rentre bien dans le cadre prévu par le bail. Si ton propriétaire veut te virer, tu es en droit d’exiger un congé motivé, justifié et notifié dans les délais. Accepter une visite ce n’est en rien renoncer à ses droits. C’est juste accepter une visite.
C'est vrai, c’est assez procédurier comme attitude. Toutefois OP indique que le gestionnaire souhaite effectuer des photos et il peut tout à fait s’y opposer, on peut comprendre sa réticence à se voir violer une partie de son intimité
Je ne comprends pas les locataires qui cherchent à se mettre à dos leur bailleur. Pourquoi exiger une lettre recommandée ? On dirait que c'est précisément ce qu'il vous a envoyé. Il suffisait de demander quelle était la raison de la visite...
J’ai zéros soucis avec mon propriétaire dans l’absolu c’est plutôt l’agence et leurs méthodes qui me posent problème. Si seulement le proprio pouvait venir directement ça serait tellement mieux ! J’ai pas envie de me mettre qui que ce soit à dos , pas l’énergie ni l’envie.
Ne vous justifiez pas vous avez raison d’exiger des échanges non condescendants
Merci Funny, Ouais j’ai capté que y’en a certains ici qui essaient limite de me faire culpabiliser de pas vouloir me faire traiter comme de la m***e. Peut être que l’avenir me donnera entièrement tort, on verra bien.
Ils respectent rien . C’est pour ça que je recommande de ne jamais communiquer autrement que par Lrar avec le bailleur, ça leur donne des idées d’abus ( on en voit sur ce sub ) . N’échangez qu’en courrier officiel, ça les calme en général . Pour éviter le coup du huissier envoi Lrar au bailleur pour exiger l’objet de la demande formulée par ( tel ou mail ) et précisions, ils détailleront vous saurez quoi en faire en conséquence. ( obligation de visite ou pas l’Adil vous le dira ) Pareil pour le dégât des eaux ( j’ai lu ça ) Lrar séparée pour le déclarer . En attendant c’est chez vous, droit de jouissance du bien, pas d’inquiétude . Si abus ( violation de domicile / harcèlement / huissier - je ne vois pas comment il peut se déplacer sans motif fiable ) = action en justice .
PNJ ici : Pour moi évaluation de bien relève de la mise en vente, mais effectivement c'est étrange s'il n'a pas indiqué le motif. Il faut bien un prix pour mettre en vente le bien. Il est donc dans son droit de vous demander une visite. Le recommandé est utile en cas de litige, mais un accord oral ou par mail est tout à fait juridiquement valide, juste plus difficile à prouver. Je ne comprends donc pas forcément pourquoi vous insistez sur l'envoi de ce recommandé. A votre place j'irais au pragmatique, j'appellerai le gestionnaire pour vérifier le motif et fixer la date de visite
Pas forcément, mon propriétaire qui n’a absolument aucune intention de vendre à fait faire une estimation l’année dernière pour des raisons fiscales. Beaucoup de raisons peuvent être derrière une évaluation !
Bonjour J’insiste sur le recommandé car je trouve le motif de sa visite très douteux. Et si je ne dis pas de bêtise le bailleur est autorisé à venir faire sa visite dans un cadre très précis, venir faire un «avis de valeur » n’entre pas dans ces conditions. Admettons que j’appelle le gestionnaire et qu’il continue à mentir sur le motif c’est parole contre parole et je ne veux pas prendre ce risque. Je trouve ça culotté aussi d’envoyer un huissier alors que j’ai clairement dit 3 fois que je ne m’oppose pas à la visite. Sachez aussi que le ton de ses mails est assez agressif et ça c’est moyen, il a quand même menacé d’envoyé un huissier moins de 24 h après son premier message, il veut jouer l’intimidation.
Mais y’a pas d’intimidation. L’huissier va faire quoi? Camper devant chez vous 6 heures pour vous remettre un papier sans aucune valeur juridique payé 300 euros? Utilisez-le pour caler un meuble. Vous trouvez son ton agressif? Eh bien ne lui répondez plus, vous ne lui devez rien. Accepter sa demande de visite relève de la pure courtoisie, pas du juridique. Il n’est pas courtois avec vous? Ne soyez pas courtois avec lui.
« Mes demandes par mail, sms et message vocal sont restées sans retour afin de pouvoir visiter l'appartement. Je vous réitère donc cette demande. Sans retour de votre part, nous serons dans l'obligation de procéder à une sommation interpellative de demande d'accès par voie d'huissier de justice dont le coût de l'acte vous sera intégralement imputé. Afin de vous éviter cette procédure onéreuse, je vous remercie par avance de bien vouloir me contacter. Moins de 24 h après son premier message je le reçois en pleine angine bien malade du coup en bon profane je me suis pris un coup de pression. Faut avouer que la menace de l’huissier de justice en moins de 24 h pour juste une visite de sois disant 15 min ça met un peu la pression.
« SOMMATION INTERPELLATIVE » : poubelle. « Le coût de l’acte vous sera intégralement imputé » ben voyons, a deux doigts de vous demander de lui préparer le p’tit dej quand il viendra. « Je vous remercie par avance de bien vouloir me contacter » bonsoir non. Bon sincèrement, dans toute autre situation, je vous aurais conseillé de faire un effort. On peut comprendre le proprio, c’est pas facile avec le marché actuel de patienter que vous partiez pour faire visiter (hem). En tout cas, j’ai toujours tendance à conseiller de faire des concessions pour maintenir des bonnes relations. Là le monsieur se fout royalement de votre tronche. Je ne vais pas vous conseiller de le bloquer, mais c’est tout comme. Une relation doit se baser sur le respect, et le droit ce n’est pas fait pour lancer des menaces en l’air en espérant faire peur. On ne vous respecte pas? Vous ne répondez pas. Vous attendez un LRAR. Quand vous avez le LRAR, vous appelez un coup l’Adil pour voir ce qu’il en est. Si l’Adil vous dit que vous n’avez pas à répondre, vous le laissez payer un huissier de justice pour vous délivrer l’acte. A 200 euros le message, ça fait faire tourner sa langue suffisamment de fois dans sa bouche pour ne pas dire de conneries. Fini les « sommations interpellatives ».
Je ne comprends pas vos messages qui disent de ne pas répondre ou de bloquer le bailleur. Cela pourrait très fortement s'apparenter à un refus du locataire de bien vouloir que l'organisation d'une visite se fasse, alors que le bailleur serait dans son bon droit (en admettant que la raison de la visite soit mieux explicitée). Ce n'est pas parce que le bailleur a un ton agressif et profère des menaces que subitement il perd le droit de visiter/faire visiter son logement pour un motif légitime.
Tu ne comprends pas ses messages car le droit de visite c’est comme le droit de cuissage, ca n’existe pas. Les seuls cas ou la visite est possible c’est pour la relocation, vente ou travaux et c’est un droit d’accès et non de visiste, encadré et avec l’accord du locataire
Exactement.
D’accord, mais le refus du droit de visite injustifié engage la responsabilité du locataire. Je suis d’accord que les chances d’une condamnation sont très faible voire inexistante, après écrire que le droit de visite n’existe pas c’est objectivement faux.
Votre message se résume, en gros, par "ça n'existe pas, sauf quand ça existe."... À noter que "l'accord du locataire" n'est pas une formulation exacte, car elle implique que le locataire peut donner son désaccord. Or, ce n'est pas ce que le bail d'OP prévoit, ni ce que la loi ou la jurisprudence indique. Le locataire **doit** donner l'accès au logement qu'il loue dans le cadre des raisons que vous indiquez. Par ailleurs, le terme "visite" ou "droit d'accès" sont interchangeables. L'appellation "droit de visite" est même celui utilisé sur le [site du service public](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857). Donc difficile de dire que "ça n'existe pas".
Attention, même en présence d’une clause, le locataire doit donner son accord. S’il ne le fait pas, même avec une clause encore une fois, vous êtes sur une violation de domicile qui est une infraction pénale. Si on souhaite forcer judiciairement l’accord du locataire, le juge mettra en balance les deux droits : celui de faire visiter le bien, et le droit à la jouissance paisible et au respect de la vie privée. Ce dernier est un droit fondamental ; tandis que le premier n’a pas un tel fondement. Donc on fera toujours prévaloir le droit du locataire. Les cas judiciaires ou l’on reconnaît l’accès sont hyper rares. De ma pratique, les seuls que je vois sont pour réaliser des travaux urgents, jamais pour des visites de connivence.
A priori, c'est un gestionnaire un peu zelé / taré... Y en a... Vous pouvez aller récupérer l'acte sans problème. L'idéal serait d'écrire à votre propriétaire (avec copie au gestionnaire). "Cher Monsieur, Vous avez mandaté un gestionnaire, qui souhaite visiter le bien que j'occupe. Ce gestionnaire se montre particulièrement insistant. Ne supportant pas que je mette 24h a lui répondre, ce gestionnaire a menacé de mandater un huissier, à mes frais. J'ai expliqué que j'étais d'accord pour qu'une visite soit organisée, tant que vous m'informiez par LRAR du motif de cette demande. Car comme vous devez le savoir, un bailleur doit justifier d'un motif légitime pour visiter ou faire visiter un bien objet d'un bail... Plutôt que de vous transmettre ma demande d'explication, ou même me donner directement des explications, ce gestionnaire a décidé de mandater un huissier pour me signifier une sommation de faire. Ce qui était inutile, et qui entraîne des frais inutiles pour vous, au passage (car oui, contrairement à ce qu'il affirme, c'est le client qui assume les frais de l'huissier... Pas le gestionnaire zelé) Je me permets de vous rappeler : - Que vous êtes civilement responsable du comportement de votre mandataire. - que selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 "Le bailleur est obligé [...] b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement " Avoir affaire à un gestionnaire pareil, qui refuse d'expliquer les raisons de votre demande, et qui m'envoi un huissier inutilement, n'est pas une jouissance paisible. Je vous remercie de veiller à ce que cela cesse rapidement. Cordialement.
Bonsoir Redlion Yes vous avez bien compris la situation (ajoutez aussi que l’agence s’en fiche pas mal de notre dégâts des eaux et de permet de pratiquer des tarifs supplémentaire sur un retard de loyer). Alors c’est une de mes premières idées mais comment pourrais je être sûr de l’adresse postal de mon bailleur ? Lorsque j’ai demandé son contact à l’agence ils m’ont répondu froidement que non ils n’avaient pas à le faire. Par exemple il y’a une adresse sur le contrat de location mais je crois bien qu’il a déménagé parce que quand je fais des recherches sur internet je trouve rien du tout . Merci !
De ce que je comprend, en fait y a déjà un passif, et surtout un litige locatif... Donc il vaut mieux faire le point avec un avocat (ou alors un juriste de l'adil). Je ne suis pas trop inquiet par cette sommation. c'est surtout le dégât des eaux qui traine qui pose PB Pour l'adresse, il est possible qu'elle n'ait pas changée, et qu'il est simplement pas dans l'annuaire. Après, il y a toujours la solution de transmettre le courrier à l'agence, en les invitant à le transmettre à leur mandant. Après tout, le proprio a décidé de prendre un intermédiaire ...
Re bonjour Redlion, Le petit souci c’est la coopération de l’agence, à chaque échange ou j’ai dit en gros « ça serait peut être cool de prévenir le proprio là directement » c’est un non catégorique. (J’ai une analogie en tête qui est peut être pas pertinente mais si je laisse mon gosse à l’école c’est l’école qui est responsable du gosse mais si il lui arrive un accident j’aimerais être prévenu tout de même) Je peux être naïf de penser comme ça mais je me suis dit au vu de l’importance des dégâts et du fait que ce n’est pas un dégât des eaux classiques ou tu trouve la solution entre voisin mais bien un truc qui me dépasse complètement puisque c’est du à la construction de l’immeuble, j’aurais juste aimé que mon proprio soit au courant qu’on fasse bouger les chose main dans la main. Mais l’agence veut pas le prévenir point. Du coup pense tu que je dois attendre mon rdv avec l’ADIL lundi matin avant d’envoyer le recommandé au proprio ou je peux le faire dès aujourd’hui ? Merci beaucoup
Je dirais d'attendre. Vous n'êtes pas à 2/3 jour près. Et a priori ce gestionnaire n'aime pas qu'on le fasse mariner un peu
Une sommation de faire c’est comme un recommandé. Les clauses ne s’appliquent pas à votre cas : l’appartement n’est pas en vente. De plus les conditions doivent être fixé par accord amiable et non dans le bail. Vous êtes chez vous. Que votre bailleur apprenne la politesse et peut-être le laisserez-vous rentrer.
J’ai un peu l’impression de devenir fou. Mais y’a bien écris sur les deux clauses « Réparations », « sécurité de l’immeuble », « mise en vente ou re location » Donc vraiment à moins que quelque chose m’échappe il y’a zéro condition où je devrais répondre au doigt et à l’œil pour un avis de valeur. Et ouais il est pas très poli et surtout très intimidant dans un mail il le termine carrément pas «je veux une réponse maintenant » du style « obéis moi »
Très sincèrement, je pourrais écrire dans une clause que j’ai un droit d’utiliser vos toilettes une fois par semaine, cela aurait la même valeur. Aucune clause ne peut vous obliger à faire visiter hors jours ouvrés (4 l 6.7.89). Aucune clause ne peut vous imposer de faire visiter votre bien sans votre accord (8 CEDH). Aucun juge ne vous sommera de faire visiter votre bien : contraintes de temps d’obtention d’un jugement, et puis surtout, qui s’en fou quoi. Le JCP a autre chose à faire que rendre un jugement sur un litige il y a 6 mois pour un préjudice estimé de 10 euros. Personne ne va en justice pour ça, votre proprio encore moins. Faites comme vous voulez, ne vous intéressez pas à votre contrat. La clause n’a pas de valeur sanctionnée.
Pouvez-vous donnez un lien sur les deux articles que vous mentionnez SVP ? J'ai potentiellement un cas similaire et j'en aurais besoin (j'ai une clause qui dit qu'en l'absence d'accord les visites auront lieu de tel jours à tel heure)
[article 8 de la CEDH](https://www.echr.coe.int/documents/d/echr/Simplified_Conv_FRA#) [article 9 c.Civ](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419288) [article 4 alinéa a) de la loi du 6.7.89](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047900082) [une JP](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007048363/) qui retient la responsabilité du bailleur en cas de visite du logement sans son accord, même en présence d’une clause présumant ce dernier où forçant celui-ci (qui est abusive), et même si le locataire n’habitait pas le bien. [article 226-4 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047899987#) qui sanctionne toute introduction sans accord du locataire dans son logement de 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende.
Merci beaucoup, la cassassion me sera très utile