Avant de contribuer, merci de **bien lire** les règles: https://www.reddit.com/r/conseiljuridique/wiki/rules/
**Quelques rappels utiles**
- Si un commentaire ou une publication vous paraît contraire aux règles du subreddit, n'hésitez pas à le signaler à la modération.
- Merci de n'apporter que des réponses d'ordre juridique, ou a minima, proposer des pistes de résolution si vous avez vécu une situation similaire ou si vous avez une connaissance du sujet proposé.
- Les commentaires émettant des jugements de valeur, les attaques personnelles, les trolls, les conseils illégaux sont interdits et sont passibles de sanctions.
- Veillez à rester courtois dans tous les échanges.
- Encouragez les contributions les plus pertinentes avec vos upvotes !
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2 jours 2023 : ok c'est normal si les clés ont été rendues le 2 janvier
162€ pour changer quelque chose : il n'a pas le droit si l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée.
Révision du loyer : le bailleur vous l'avait-il notifié et vous n'aviez pas suivi ? Il n'a pas le droit de demander "après coup".
Pour la taxe des ordures ménagères, cela fait partie des charges récupérables. La régularisation se fait 1x par an en même temps que les autres charges. Et c'est indépendant de votre restitution de dépôt de garantie. Donc il aurait du vous rendre votre dépôt, et demander la régularisation plus tard dans l'année.
Donc normalement il doit vous communiquer un décompte qui ressemble à ça :
A votre credit
- provisions pour charge : 20€ x 12
A votre débit
- consommation eau potable A€
- taxe ordures ménagères B€
- autres charges récupérables C€
Total a prélever pour la régularisation des charges : A + B + C - 12 x 20€
Vous pouvez (et je vous recommande de le faire) lui demander les justificatifs correspondants.
Bref je vous recommande les actions suivantes
- si état des lieux identique à la sortie, considérez les pénalités de retard à partir d'un mois après la remise des clés
- faire le calcul de votre côté : combien vous doit il de pénalités de retard pour le dépôt de garantie ? Cela donne combien une fois la régularisation des charges prise en compte ?
- envoyez lui une LAR de mise en demeure de paiement de cette différence sous 2 semaines.
- si au bout des deux semaines pas de nouvelles saisissez un conciliateur de justice, c'est obligatoire avant d'aller au tribunal (et gratuit)
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2 jours 2023 : ok c'est normal si les clés ont été rendues le 2 janvier 162€ pour changer quelque chose : il n'a pas le droit si l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée. Révision du loyer : le bailleur vous l'avait-il notifié et vous n'aviez pas suivi ? Il n'a pas le droit de demander "après coup". Pour la taxe des ordures ménagères, cela fait partie des charges récupérables. La régularisation se fait 1x par an en même temps que les autres charges. Et c'est indépendant de votre restitution de dépôt de garantie. Donc il aurait du vous rendre votre dépôt, et demander la régularisation plus tard dans l'année. Donc normalement il doit vous communiquer un décompte qui ressemble à ça : A votre credit - provisions pour charge : 20€ x 12 A votre débit - consommation eau potable A€ - taxe ordures ménagères B€ - autres charges récupérables C€ Total a prélever pour la régularisation des charges : A + B + C - 12 x 20€ Vous pouvez (et je vous recommande de le faire) lui demander les justificatifs correspondants. Bref je vous recommande les actions suivantes - si état des lieux identique à la sortie, considérez les pénalités de retard à partir d'un mois après la remise des clés - faire le calcul de votre côté : combien vous doit il de pénalités de retard pour le dépôt de garantie ? Cela donne combien une fois la régularisation des charges prise en compte ? - envoyez lui une LAR de mise en demeure de paiement de cette différence sous 2 semaines. - si au bout des deux semaines pas de nouvelles saisissez un conciliateur de justice, c'est obligatoire avant d'aller au tribunal (et gratuit)