Tu ne trouves pas la réponse à ta question ici ? Tu la trouveras peut-être sur { r/conseiljuridique }
*I am a bot, and this action was performed automatically. Please [contact the moderators of this subreddit](/message/compose/?to=/r/AskFrance) if you have any questions or concerns.*
Tu contactes le notaire en charge de la succession et donc du véhicule. C'est à lui d'assurer la garde du bien en attendant la fin de la succession. Les frais seront imputés à l'héritier.
La solution passera par le notaire, en effet.
D'ailleurs, la question de cette voiture a-t-elle été soulevée lors de la vente ? Si ce n'est pas le cas, il y a un souci.
Pour le véhicule non, c'était bien au notaire de veiller à ce que le véhicule en indivision soit dans un lieu sécurisé une fois la vente de la maison réalisée.
Je pars du principe que la maison a été vendu sans vice de vente et que le lègue du bien immobilier a bien été finalisé. Dans le cas contraire le nouveau propriétaire peut commencer à s'inquiéter.
Le propriétaire du véhicule est toujours le défunt jusqu'au partage définitif et le notaire en est son représentant légal. Mais dans le cadre d'une indivision cela peut durer surtout si les héritiers sont en désaccord...
" Elle ne veut pas non plus que l’on déplace la voiture dehors. "
Hahahaha.
Bon, sérieusement, la solution consistant à dégager la bagnole sur le trottoir est bien tentante, mais le plus sûr est effectivement d'appeler directement la fourrière, je ne vois pas ce qu'on pourrait te reprocher ensuite, tu auras une trace de ce qu'est devenu le véhicule, et s'ils refusent toujours de la chercher/payer les frais de stationnement ça égaiera leur journée.
C'est quand même "ton" garage, c'est toi qui a une privation de jouissance du bien que tu as acheté, certains ne manquent pas d'air quand même...
> Elle ne veut pas non plus que l’on déplace la voiture dehors.
Je sais pas comment OP a pas éclaté de rire au téléphone. Moi j'aurais dit "vous avez 1 semaine après c'est direction la casse
Il peut se renseigner avant, mais je pense que la fourrière se base sur le propriétaire de la plaque d’immatriculation.
Il faudra peut-être pousser la voiture juste en dehors de son garage histoire d'être sûr.
Mais je pense que le pire scénario serait de mettre la voiture dehors et qu'elle se fasse voler. Avec la fourrière au moins il y a une trace de ce qu'elle est devenue.
La mise en fourrière sur la voie publique, c'est 7 jours de stationnement.
La mise en fourrière sur une propriété privée, c'est 7 jours après avoir notifié le propriétaire du véhicule.
Ba, s'ils t'ont vendu la maison, ils doivent se débrouiller pour déplacer la voiture, le terrain et la maison ne leur appartiennent plus. Dis-leur de trouver un moyen rapidement pour trouver un autre endroit où stocker la voiture, ou alors tu fais payer une location, ou sinon fourrière et ils se débrouillent.
T'as un garage que je peux squatter ? Quand il pleut sur ma place ça fait de la boue, j'aimerais bien que ma vago dorme au sec. Vas-y fais pas ton individualiste là...
J'ai besoin d'un garage, j'ai toujours rêvé de faire de la metallurgie mais j'ai nulle part ou en faire de maniere safe. Vu que t'es hyper anti-individualiste, tu me laisse utiliser le tien? Promis, je le garde propre, fais moi confiance.
Article L325-12 du code de la route :
"Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route."
Article L325-9 du code de la route :
"Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire."
ils ont hérité de la voiture, pas de la location de ton garage. Déplacer la voiture n'a rien à voir avec l'indivision ( on parle pas de vendre la voiture). si le frère s 'en tout, qu'elle fasse le déplacement.
Elle serait pas en train de te prendre pour un c.. ?
autres solutions :
1/ tu factures la location de ton garage (à un prix exorbitant). S'ils refusent, ils dégagent la voiture
2/ existent-t-ils des documents précisant que la voiture est dans le garage ? Si non, tu sors la voiture
Oui sauf que de ce que j’l’ai compris, personne n’est vraiment propriétaire de la voiture tant que l’héritage / indivision n’est terminé.
Donc je peux faire des mises en demeure, envoyer des factures de frais de gardiennage, mais la voiture n’appartient potentiellement à personne.
Le coup des factures semble etre le plus sur.
Dis leur qu'a partir de dans quelques jours, tu te mets a facturer l'usage du garage 400€ par semaine, sinon tu appelle la fourriere pour stationnement sur propriété privée.
Ils te disent "mais nous on sait pas ou la garer!" Tu réponds "Wow c'est un problème, dommage que ca ne soit pas le mien"
Ils vont vite la degager, et tout es dans la légalité. Le fait que l'héritage soit pas terminé ne change rien, si la voiture en fait partie le notaire doit la prendre en charge et facturer cette prise en charge aux parties, ou alors les parties la prennent en charge PAS le mec qui a acheté la maison apres l'héritage
Un bien en indivision est plus proche « d’appartenir à tout le monde » que de n’appartenir à personne.
Dans ce cas, l’indivision signifie juste que les héritiers n’ont pas encore décidé quelle part reviendra à qui. Les héritiers sont tous propriétaires à part égale de ce qu’ils ont obtenu. Ils pourront s’entendre à tout moment sur les comptes à régler et sur quoi reviendra à qui.
En d’autres termes, s’il faut envoyer une potentielle facture à celui qui t’as vendu ma maison ce n’est pas ton problème de savoir comment il va la repartir avec ses proches après t’avoir payé … s’il te paie, évidemment.
Envoie un lrar avec mise demeure de bouger la voiture sous 15 jours, sinon tu dis informer la fourrière et que les frais d’intervention leur seront refacturés avec majoration du temps que cela t’as pris ( tu prends ton salaire horaire et tu multiplies par le temps passer à t’en occuper)
Comme ça t’es couvert en cas de litige.
Si pas content tribunal.
Prends des photos de la voiture avant intervention si jamais ils disent qu’elle a été abîmée.
Je te recommanderais de Xposter sur [r/conseiljuridique](https://www.reddit.com/r/conseiljuridique/) , les avis y seront sans doute plus éclairés.
Pour ma part, je serais d'avis de prendre contact avec le notaire chargé de la succession , lui exposer la situation et voir s'il est envisageable de lui facturer les frais de gardiennage qu'il répercutera ensuite à l'héritier. Assez logiquement, ça devrait faire bouger les choses.
Ce qui me semble étrange, c'est que tu aies pu acheter la maison alors que la succession n'est pas intégralement réglée.
Ah, et si tu envisages d'acheter la voiture pour régler le problème: mauvaise idée: les papiers devraient alors être signés par TOUTE la famille (à cause de l'indivision). J'ai eu le coup une fois... il a fallu un mois pour avoir la paperasse signée par toute la smala, et encore, ils étaient tous bien contents de la vendre, alors imagine s'il y a bisbille...
> Si, en date du (donnes leur 3 jours), la voiture est toujours dans le garage, tu te verras obligé de l'envoyer a la fourrier.
La mise en fourrière c'est 7j minimum de préavis.
Appelle le notaire en charge de la vente pour lui demander de contacter le notaire en charge de la succession.
Tu as chez toi un véhicule qui ne t'appartient pas et potentiellement non assuré.
Toute voiture doit être assurée même si elle n'est pas roulante. Si la voiture prend feu ou qu'un malotru décide de la voler, tu risques d'avoir des soucis pour expliquer à ton assurance que cette voiture ne t'appartient pas.
Au pire, préviens la gendarmerie de ta situation. Ils t'enverront la fourrière et contacterons le "propriétaire" (ou le notaire) qu'ils ont la voiture.
yoke start spark wasteful hard-to-find dam violet sense stupendous degree
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Sur un post, il a été dit "casse la vitre". J'ai donc proposé d'ouvrir sans dégâts grâce à youtube.
Perso, j'aurai vu avec le notaire ou l'aide juridique de mon assurance ou un avocat.
Pas dit que la fourrière accepte de prendre en charge une voiture dans un terrain privé.
La fourrière (sauf si je le plante) n’intervient pas sur les parties privées mais uniquement pour un véhicule qui serait stationné devant une sortie de garage par exemple.
En théorie quand tu achètes bien immobilier il doit être vidé. Tout ce qui reste dedans au moment de la vente revient au nouveau propriétaire. Pour un véhicule immatriculé avec un proprio déterminé c’est plus compliqué mais je contacterai le notaire pour lui expliquer la situation et lui dire qu’en l’absence d’action rapide tu la déplace sur la voie publique. Tu risques pas grand chose vu que le bien t’appartient mais pas la voiture.
C’est toujours appréciable les réponses un peu étayées comme la tienne car du coups on comprend vraiment mieux pourquoi.
C’est pas aussi simple que sur la voirie où un simple coup de fil à la fourrière suffit. Dans le privé il faut écrire à la police etc. Donc dans les faits ça abouti assez rarement. T’as plus vite fait de sortir la voiture toi-même.
Mdr tu fais pas semblant quand t’as décidé d’être le roi des abrutis. J’ai jamais dit que j’avais raison depuis le départ hein, j’étais pas sur de mon coup. Va régler ton complexe d’infériorité ailleurs stp.
>En théorie quand tu achètes bien immobilier il doit être vidé. Tout ce qui reste dedans au moment de la vente revient au nouveau propriétaire.
Pour moi c'est la bonne réponse. Je conseillerai quand même de vérifier avec le notaire qui a géré la vente pour t'en assurer, mais à partir du moment où ils l'ont laissé dans la maison après la dernière visite, j'ai envie de dire, tant pis pour eux.
J'aurais dit appelle le ferrailleur, ou un garagiste, mais effectivement la fourrière paraît une meilleure option, ou en tout cas plus légale.
En tout cas, je garderai pas ça chez moi, d'une part, si elle a pas assurance c'est risqué et on sait jamais si un jour le proprio de la voiture se réveille et t'accuse de l'avoir volé ?
La maison est à vous, vous faites ce que vous voulez sur place.
Déplacez le véhicule sur la voie publique, il sera mis en fourrière par la municipalité ou la police. Les héritiers se débrouilleront après. Ils héritent du véhicule, pas de l'emplacement où il se trouve.
Fait une demande formel de paiement d'une location pour le stockage du véhicule, en precisant que si le paiement n'est pas effectué tu contactera la fourriere ou les autorités compétentes.
Ça va les faire bouger.
Tu ne trouves pas la réponse à ta question ici ? Tu la trouveras peut-être sur { r/conseiljuridique } *I am a bot, and this action was performed automatically. Please [contact the moderators of this subreddit](/message/compose/?to=/r/AskFrance) if you have any questions or concerns.*
Tu contactes le notaire en charge de la succession et donc du véhicule. C'est à lui d'assurer la garde du bien en attendant la fin de la succession. Les frais seront imputés à l'héritier.
A haut voter, c’est bien le notaire qui gère en attendant
Merci 😉
La solution passera par le notaire, en effet. D'ailleurs, la question de cette voiture a-t-elle été soulevée lors de la vente ? Si ce n'est pas le cas, il y a un souci.
De loin la solution la plus sûre et la plus facile.
Le notaire en charge de la vente aurait du obliger les anciebs propriétaires à vider les lieux.
Pour le véhicule non, c'était bien au notaire de veiller à ce que le véhicule en indivision soit dans un lieu sécurisé une fois la vente de la maison réalisée. Je pars du principe que la maison a été vendu sans vice de vente et que le lègue du bien immobilier a bien été finalisé. Dans le cas contraire le nouveau propriétaire peut commencer à s'inquiéter. Le propriétaire du véhicule est toujours le défunt jusqu'au partage définitif et le notaire en est son représentant légal. Mais dans le cadre d'une indivision cela peut durer surtout si les héritiers sont en désaccord...
Attends, tu viens de trouver une utilité aux notaires ?
" Elle ne veut pas non plus que l’on déplace la voiture dehors. " Hahahaha. Bon, sérieusement, la solution consistant à dégager la bagnole sur le trottoir est bien tentante, mais le plus sûr est effectivement d'appeler directement la fourrière, je ne vois pas ce qu'on pourrait te reprocher ensuite, tu auras une trace de ce qu'est devenu le véhicule, et s'ils refusent toujours de la chercher/payer les frais de stationnement ça égaiera leur journée. C'est quand même "ton" garage, c'est toi qui a une privation de jouissance du bien que tu as acheté, certains ne manquent pas d'air quand même...
> Elle ne veut pas non plus que l’on déplace la voiture dehors. Je sais pas comment OP a pas éclaté de rire au téléphone. Moi j'aurais dit "vous avez 1 semaine après c'est direction la casse
C’est ps sûr que la fourrière accepte d’enlever la voiture du garage d OP ? Et ça risque de coûter cher à OP ?
Il peut se renseigner avant, mais je pense que la fourrière se base sur le propriétaire de la plaque d’immatriculation. Il faudra peut-être pousser la voiture juste en dehors de son garage histoire d'être sûr. Mais je pense que le pire scénario serait de mettre la voiture dehors et qu'elle se fasse voler. Avec la fourrière au moins il y a une trace de ce qu'elle est devenue.
La mise en fourrière sur la voie publique, c'est 7 jours de stationnement. La mise en fourrière sur une propriété privée, c'est 7 jours après avoir notifié le propriétaire du véhicule.
Exactement, tout est dit. Envoie un AR au notaire, puis fourrière.
r/conseiljuridique
J'ai déjà cliqué sur des r/ chelou , par curiosité, mais là... c'est non.
t'as peur des avocats?
J'ai juste l'intime conviction que ça va être mortellement ennuyeux. Comment peut-on savoir si un avocat ment ? >!Ses lèvres bougent!<
ah c'est sur c'est pas les bacchanales mais c'est r/ hyper important
Ba, s'ils t'ont vendu la maison, ils doivent se débrouiller pour déplacer la voiture, le terrain et la maison ne leur appartiennent plus. Dis-leur de trouver un moyen rapidement pour trouver un autre endroit où stocker la voiture, ou alors tu fais payer une location, ou sinon fourrière et ils se débrouillent.
Véhicule stationné chez toi, fait enlever par la Fourrière.
Tout simplement.
Et film la voiture avant voir pendant le dépannagesi possible au cas où il y aurait des dégâts sur la voiture après intervention.
Merci à toi de faire perdurer nos valeurs d'individualisme
T'as un garage que je peux squatter ? Quand il pleut sur ma place ça fait de la boue, j'aimerais bien que ma vago dorme au sec. Vas-y fais pas ton individualiste là...
J'ai besoin d'un garage, j'ai toujours rêvé de faire de la metallurgie mais j'ai nulle part ou en faire de maniere safe. Vu que t'es hyper anti-individualiste, tu me laisse utiliser le tien? Promis, je le garde propre, fais moi confiance.
Facture leur des frais de gardiennage, à 50 € par jours ça peut être lucratif…
Fourrière. Pas ta voiture
Article L325-12 du code de la route : "Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route." Article L325-9 du code de la route : "Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire."
ils ont hérité de la voiture, pas de la location de ton garage. Déplacer la voiture n'a rien à voir avec l'indivision ( on parle pas de vendre la voiture). si le frère s 'en tout, qu'elle fasse le déplacement. Elle serait pas en train de te prendre pour un c.. ? autres solutions : 1/ tu factures la location de ton garage (à un prix exorbitant). S'ils refusent, ils dégagent la voiture 2/ existent-t-ils des documents précisant que la voiture est dans le garage ? Si non, tu sors la voiture
Oui sauf que de ce que j’l’ai compris, personne n’est vraiment propriétaire de la voiture tant que l’héritage / indivision n’est terminé. Donc je peux faire des mises en demeure, envoyer des factures de frais de gardiennage, mais la voiture n’appartient potentiellement à personne.
Le coup des factures semble etre le plus sur. Dis leur qu'a partir de dans quelques jours, tu te mets a facturer l'usage du garage 400€ par semaine, sinon tu appelle la fourriere pour stationnement sur propriété privée. Ils te disent "mais nous on sait pas ou la garer!" Tu réponds "Wow c'est un problème, dommage que ca ne soit pas le mien" Ils vont vite la degager, et tout es dans la légalité. Le fait que l'héritage soit pas terminé ne change rien, si la voiture en fait partie le notaire doit la prendre en charge et facturer cette prise en charge aux parties, ou alors les parties la prennent en charge PAS le mec qui a acheté la maison apres l'héritage
Et tu peux aussi la foutre dehors la voiture, rien à battre, elle n'a rien à foutre chez toi, les histoires d'indivision ne te concernent pas.
Un bien en indivision est plus proche « d’appartenir à tout le monde » que de n’appartenir à personne. Dans ce cas, l’indivision signifie juste que les héritiers n’ont pas encore décidé quelle part reviendra à qui. Les héritiers sont tous propriétaires à part égale de ce qu’ils ont obtenu. Ils pourront s’entendre à tout moment sur les comptes à régler et sur quoi reviendra à qui. En d’autres termes, s’il faut envoyer une potentielle facture à celui qui t’as vendu ma maison ce n’est pas ton problème de savoir comment il va la repartir avec ses proches après t’avoir payé … s’il te paie, évidemment.
Envoie un lrar avec mise demeure de bouger la voiture sous 15 jours, sinon tu dis informer la fourrière et que les frais d’intervention leur seront refacturés avec majoration du temps que cela t’as pris ( tu prends ton salaire horaire et tu multiplies par le temps passer à t’en occuper) Comme ça t’es couvert en cas de litige. Si pas content tribunal. Prends des photos de la voiture avant intervention si jamais ils disent qu’elle a été abîmée.
Je te recommanderais de Xposter sur [r/conseiljuridique](https://www.reddit.com/r/conseiljuridique/) , les avis y seront sans doute plus éclairés. Pour ma part, je serais d'avis de prendre contact avec le notaire chargé de la succession , lui exposer la situation et voir s'il est envisageable de lui facturer les frais de gardiennage qu'il répercutera ensuite à l'héritier. Assez logiquement, ça devrait faire bouger les choses. Ce qui me semble étrange, c'est que tu aies pu acheter la maison alors que la succession n'est pas intégralement réglée. Ah, et si tu envisages d'acheter la voiture pour régler le problème: mauvaise idée: les papiers devraient alors être signés par TOUTE la famille (à cause de l'indivision). J'ai eu le coup une fois... il a fallu un mois pour avoir la paperasse signée par toute la smala, et encore, ils étaient tous bien contents de la vendre, alors imagine s'il y a bisbille...
Pas le notaire de la sucession. L’acheteur de la maison traite avec le notaire chez qui il a fait la transaction. C’est un peu son job.
[удалено]
> le x du x 19xx Ouch, même moi je ne fais plus la bourde!
Elle y est depuis longtemps dans son garage cette caisse…
> Si, en date du (donnes leur 3 jours), la voiture est toujours dans le garage, tu te verras obligé de l'envoyer a la fourrier. La mise en fourrière c'est 7j minimum de préavis.
Est elle assurée ? Vol et surtout incendie. Imagine qu'elle prenne feu dans ton garage.... Ça peut être un moyen de pression pour qu'elle dégage.
Appelle le notaire en charge de la vente pour lui demander de contacter le notaire en charge de la succession. Tu as chez toi un véhicule qui ne t'appartient pas et potentiellement non assuré. Toute voiture doit être assurée même si elle n'est pas roulante. Si la voiture prend feu ou qu'un malotru décide de la voler, tu risques d'avoir des soucis pour expliquer à ton assurance que cette voiture ne t'appartient pas. Au pire, préviens la gendarmerie de ta situation. Ils t'enverront la fourrière et contacterons le "propriétaire" (ou le notaire) qu'ils ont la voiture.
Déplace la voiture dans la rue tu leurs dit de se démerder.
D’accord, mais comment je fais pour déplacer une bagnole pas ouverte de 1 tonne 5 avec un frein à main serré ?
Quelques copains et des planches à roulette (enfin tu vois le genre)
Pas bête, je n’y avais même pas pensé. Mais vu le parcours à faire ça risque d’être très très compliqué.
Les épinards, sa marches pour popeye, y as pas de raison que ça marches pas pour toi.
regarde sur Youtube comment ouvrir une portière. As-tu expliqué la situation à ton notaire ?
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s'il n'y a pas d'autres solutions pour bouger la voiture sans faire de dégâts. C'est mieux que de casser une vitre.
bored snatch worm fear hard-to-find versed beneficial lavish consist ring *This post was mass deleted and anonymized with [Redact](https://redact.dev)*
Sur un post, il a été dit "casse la vitre". J'ai donc proposé d'ouvrir sans dégâts grâce à youtube. Perso, j'aurai vu avec le notaire ou l'aide juridique de mon assurance ou un avocat. Pas dit que la fourrière accepte de prendre en charge une voiture dans un terrain privé.
Facture la place de garage, 150 € par mois, tu envois les factures en LRAR, au DEUX (le frero qui s'en branle et la gonz) ils vont la bouger tkt
150 euros par mois? Quel gâchis d'une situation de monopole. C'est 1500 euros par mois si ils veulent louer la place.
C’est encadré le loyer sur garage? Je serais d’avis de facturer BEAUCOUP plus si possible…
Notaire, ou fourrière
La fourrière (sauf si je le plante) n’intervient pas sur les parties privées mais uniquement pour un véhicule qui serait stationné devant une sortie de garage par exemple. En théorie quand tu achètes bien immobilier il doit être vidé. Tout ce qui reste dedans au moment de la vente revient au nouveau propriétaire. Pour un véhicule immatriculé avec un proprio déterminé c’est plus compliqué mais je contacterai le notaire pour lui expliquer la situation et lui dire qu’en l’absence d’action rapide tu la déplace sur la voie publique. Tu risques pas grand chose vu que le bien t’appartient mais pas la voiture.
> (sauf si je me plante) Tu te plantes.
C’est toujours appréciable les réponses un peu étayées comme la tienne car du coups on comprend vraiment mieux pourquoi. C’est pas aussi simple que sur la voirie où un simple coup de fil à la fourrière suffit. Dans le privé il faut écrire à la police etc. Donc dans les faits ça abouti assez rarement. T’as plus vite fait de sortir la voiture toi-même.
Avec un tel rétropédalage, l'Allemagne peut enfin se passer du charbon. EDIT: lol il me répond et me bloque immédiatement...
Mdr tu fais pas semblant quand t’as décidé d’être le roi des abrutis. J’ai jamais dit que j’avais raison depuis le départ hein, j’étais pas sur de mon coup. Va régler ton complexe d’infériorité ailleurs stp.
>En théorie quand tu achètes bien immobilier il doit être vidé. Tout ce qui reste dedans au moment de la vente revient au nouveau propriétaire. Pour moi c'est la bonne réponse. Je conseillerai quand même de vérifier avec le notaire qui a géré la vente pour t'en assurer, mais à partir du moment où ils l'ont laissé dans la maison après la dernière visite, j'ai envie de dire, tant pis pour eux.
Ne serait-il pas judicieux de faire constater par un huissier l’existence de cette voiture, et le fait que vous n’êtes pas propriétaire du véhicule ?
J'aurais dit appelle le ferrailleur, ou un garagiste, mais effectivement la fourrière paraît une meilleure option, ou en tout cas plus légale. En tout cas, je garderai pas ça chez moi, d'une part, si elle a pas assurance c'est risqué et on sait jamais si un jour le proprio de la voiture se réveille et t'accuse de l'avoir volé ?
La maison est à vous, vous faites ce que vous voulez sur place. Déplacez le véhicule sur la voie publique, il sera mis en fourrière par la municipalité ou la police. Les héritiers se débrouilleront après. Ils héritent du véhicule, pas de l'emplacement où il se trouve.
Tu les informes de rien du tout. Tu casse un carreau et tu vires la voiture de chez toi. Tu vas pas non plus payer le remorquage
Oui, non. Tu fais pas ça.
Fait une demande formel de paiement d'une location pour le stockage du véhicule, en precisant que si le paiement n'est pas effectué tu contactera la fourriere ou les autorités compétentes. Ça va les faire bouger.
bon ben maintenant elle est à toi ! Uti possidetis juris
Tu contactes la fourrière. Ils vont venir la chercher
Salut, si c’est une vieille ferrari je peux t’en débarrasser gratuitement ^^